Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 11 août 2005, MB) S.AR.L. interjette appel contre le jugement rendu le 4 mai 2005 par le tribunal d'arrondissement qui, disant non fondée, en tant que dirigée contre P) S.A., la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence R) visant sur la base des articles 1792 et 2270 du code civil et 2270, sinon 1142 et suivants, plus

La façade constitue un gros ouvrage au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil régissant la garantie décennale, sa fonction dans l’immeuble étant de garantir, entre autres, l’isolation et l’étanchéité.

Par jugement du 8 juin 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté l’Administration communale de X) de sa demande, basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil, dirigée contre la société anonyme S) SA, la société à responsabilité limitée de droit allemand C) Gmbh et l’architecte D) et tendant principalement à la condamnation solidaire des

A l’appui de son appel, elle critique l’application faite par les juges de première instance des articles 1792 et 2270 du Code civil en ce qu’ils auraient posé la présomption que tous les montants figurant au rapport d’expertise seraient à charge de l’entrepreneur sauf pour celui-ci de démontrer une cause étrangère.Par ailleurs, la présomption de

Pour ce qui est des balcons, elle donne à considérer que le dommage causé à la copropriété n’est pas couvert par la police d’assurance au motif qu’il ne s’agit pas de dégâts rentrant dans le champ d’application des articles 1792 et 2270 du code civil ;Pour ce qui est de l’étendue de la garantie donnée par l’assurance, il est stipulé aux conditions générales

garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil à indemniser les époux A.)-B.) des vices affectant un caisson de volet (1.1.5.), le parquet de la chambre à coucher « parents » (2.1.1.), la fissure affectant le mur séparant le hall d’entrée et le séjour TV (1.4.1., 1.5.1.), la fissure dans un mur de la chambre à coucher (2.1.5.), les désordres

Les demandeurs expliquent en outre que leur demande est principalement basée sur l’article 1646-1 du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil et dans un dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du même code.garantie en raison des vices de construction est soumis aux articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil

Après la réception des travaux, la responsabilité de l'entrepreneur, qui a participé à la construction d'un édifice, est régie par les articles 1792 etLa doctrine et la jurisprudence admettent que la créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme un accessoire de la chose en cas de vente à tous les

sur les articles 1792 et 2270 du code civil, soulevéconstruction au sens de l'article 1792 du code civil/cette clause, visant l'article 1792 du code civilAttendu que les dispositions légales traitant de la responsabilité des entrepreneurs pour les malfaçons commises dans l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage sont les articles 1792 et 2270 du code

Il est vrai que la demanderesse originaire n’avait indiqué dans l’exploit introductif d’instance que les articles 1792, 2270, 1382 et 1383 du code civil.

L’article 1792 du code civil dispose que si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.