Décisions intégrales des juridictions judiciaires

travaux n’ont pas été terminés alors que le réglage des portes et des fenêtres ne sont pas réalisés de sorte que la responsabilité de la société AAA sur base de la responsabilité décennale, sinon biennale, aux vœux des articles 1792 et suivants du Code civile serait donnée ;

garantie biennale, ni dans le bref délai de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

Il n’est pas non plus contesté que les rapports entre CCC et la société AAA sont soumis aux articles 1792 et 2270 du Code civil et que les rapports entre la société AAA, entreprise principale, et la société BBB, sous-traitante, sont soumis aux principes de la responsabilité contractuelle de droit commun du contrat d’entreprise.

La responsabilité de PLAFA s.à r.l. a été recherchée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil et plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code.dit que le délai prévu aux articles 1792 et 2270 du Code civilDans ces conditions, et en

A cet égard, elle explique que les articles 1792 et 2270 du Code civil ne trouvent pas application, qu’il y a eu réception, que les problèmes d’écoulement sont à considérer comme vices apparents et que l’action n’a pas été introduite dansLa société SOC2.) invoque la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.Les articles 1792 et 2270 du code

La responsabilité de SOC1.) s.à r.l. a été recherchée principalement sur base des articles 1136 et suivants et 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, plus subsidiairement encore, sur base des articles 1641 et suivants du Code civil.L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d’un

Par jugement du 12 juin 2003 le tribunal a joint les demandes, a déclaré la demande des époux GROUPE1.), basée en ordre principal sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil et tendant au remplacement de la tuyauterie, fondée en principe et a chargé l’expert Gilles KINTZELE de la mission :Pour ce faire, il a dit que la responsabilité décennale de la

Il a, écartant l’offre de preuve par témoins de la société CARDOSO ET FRERE s.à r.l. tendant à prouver qu’il y avait prise de risques de la part des consorts A), dit que la défenderesse ne s’est pas exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil et l’a condamnée aux frais de réfection, évalués à

Il a ensuite dit que les demandeurs ont à bon droit recherché la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 du Code civil et a rejeté le grief de la société SOCIETE1.) s.à r.l. que les demandeurs auraient tout au plus pu – le contrat ayant été exécuté – l’actionner en garantie sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.La

Par jugement par défaut du 11 juin 1998, le tribunal a déclaré, sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, la demande de A.) fondée pour un montant de 855.037.- LUF et a condamné la société SCHOLZE & CIE s.à r.l. à lui payer ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.a dit que la société SCHOLZE & CIE s.à r.l.

L’appelante fait en outre grief aux premiers juges de n’avoir pas admis que le contrat entre parties, ayant porté sur des réparations, est un contrat d’entreprise, non régi par les articles 1792 et 2270 du Code civil, et soumis au délai, non observé, de l’article 1648 du Code civil.

Elle déclara rechercher la responsabxlite des assignes sur base de l'article 1792 du Code civil, subsidiairement par

base des articles 1792 et 2270 du Code civil,Pour déclarer la demande fondée en principe sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, lebasée sur les articles 1792 et 2270 du Code Civilarticles 1792 et 2270 du Code Civil, qui prévoientIl n'est pas fondé étant donné que le tribunal a à bon droit retenu que sont exclus de l'assurance les dommages