Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l'article 2 des conditions générales d’assurance, celle-ci garantit aux assurés dans les limites et aux conditions du contrat les réparations pécuniaires auxquelles le maître d’œuvre pourrait être tenu vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil.police restera basée pendant la période de dix ans

Par jugement rendu contradictoirement le 25 octobre 2000, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir déclaré la demande recevable, les vices à charge de la venderesse constituant des vices cachés et appliqué le régime de la garantie des malfaçons des articles 1792 et 2270 du code civil, a analysé les vices constatés par l’expertise CONRATH à l

et autres personnes sont tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil ".

La demande était basée principalement sur les articles 1792 et 227o du code civil, subsidiai rement sur les articles 1142 et ss. du même code et plus subsidi ai rement encore, sur les articles 1641 etdemande pour autant qu'elle est basée sur les articles 1792 et 227cinexécution contractuelle qui sortirait du cadre des articles 1792

fondée sur les articles 1792 et 227o du code civil passe à l'acheteur comme accessoire de son acquisition, puisqu'il n'y a pas eu vente en l'espèce.