Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande serait dès lors fondée sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des articles 1792 et 2270 dudit code, sinon, subsidiairement, sur base de la

1792 et 2270 du même code (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, Ed. 2014, numéro 625, p

Les époux PERSONNE8.) estiment que les parties assignées engageraient leur responsabilité principalement sur base de l’article 1642-1 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1142 et suivants du même code, plus subsidiairement sur base de l’article 1646-1 du même code, plus subsidiairement encore sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil

articles 1792 et 2270 du Code civil, auxquels l’article 1646-1 du même code renvoie, et que le prétendu vice soit ainsi à qualifier de vice caché, supposant ainsi qu’il se soit révélé après le plus tardif des deux événements, soit la réception des travaux, soit l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreurEn ce qui concerne

La demande était basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur l’article 1147 du Code civil, sinon sur l’article 1382 du même codesoit par les articles 1792 et 2270 du même codeC’est encore à bon droit que les juges de première instance ont relevé que l’application des garanties biennale et décennale prévues aux articles 1792 et 2270 du Code

sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur toute autre base légale à faire valoir en temps utileLa responsabilité des constructeurs obéirait ainsi aux règles de la responsabilité contractuelle de droit commun avant réception et aux règles de la garantie des vices de construction des articles 1792 et 2270 du même Code après réceptionLa

Sur le plan juridique, les parties demanderesses réclament, au visa des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon des articles 1142 et 1147 et suivants du Code civil, le paiement de la somme 6.924,65.-EUR à SOCIETE1.) SARLLes articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient un délai de garantie de deux ans pour les vices affectant les menus ouvrages et un

jugement à intervenir, donner acte que la responsabilité des parties assignées en intervention est engagée principalement sur les articles 1600-1 et suivants du Code civil, ensemble avec l’article 1641 du Code civil, en ordre subsidiaire sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil, en ordre plus subsidiaire sur base des articles 1792 et 2270 du CodeSa

dit que les articles 1792 et 2270 du Code civil régissent la responsabilité de la société SOCIETE2.) pour les désordres apparus après la réception deÀ titre tout à fait subsidiaire, pour autant que le tribunal venait à prononcer une condamnation à son encontre en ce qui concerne le désordre repris au point 7.4.3., la société SOCIETE2.) demande à voir

SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, ainsi que sur les articles 1142 et 1147 et les articles 1134 et suivants du même codeLe régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n’est pas applicable dans les relations entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant (Cour d’appel, 11 janvier 2006, Pas. 33, p.150

Elle explique qu’elle pourrait fonder sa demande sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, soit sur la responsabilité biennale et décennale, alors qu’elle agirait sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après « la loi de 1997L’assurance souscrite couvrirait, après réception de l’ouvrage, la responsabilité

PERSONNE1.), basant sa demande principalement sur les articles 1142, 1147 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, fait valoir des malfaçons et désordres affectant les travaux de remplacement de la menuiserie extérieure réalisés par la société SOCIETE1PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les règles de la

Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de voir dire qu’elle est pleinement et entièrement responsable du dommage lui accru sur base de l'article 1792 du Code civil, sinon sur base des principes généraux de la

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1792 du Code civil portugais

dit irrecevable la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 1792 du Code civil portugais

Dès lors, il y aurait lieu de retenir sa responsabilité sur base des dispositions de l’article 1646-1 du Code civil, respectivement des articles 1792 et 2270 du même code, dans l’hypothèse

Répertoire fiscal n° 1792/2024 RPL 350/23

Quant à la demande de la société SOCIETE1.), pour autant qu’elle est dirigée contre la société SOCIETE4.), cette dernière fait valoir que la police d’assurance responsabilité civile souscrite par SOCIETE2.) n’aurait pas pour objet de couvrir les réclamations fondées sur les articles 1792 et 2270 du Code civilapplicable, puisque l’article 4.2.2.3 de ses

Elle développe encore que dans le cadre de la construction d’un immeuble, l’article 1792 du Code civil poserait une présomption de responsabilité à charge des personnes qu’il vise, à savoir les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, qui auraient l’obligation de concevoir et de réaliser

Ils se basent sur le rapport d’expertise KEMP pour établir les vices, non-conformités, malfaçons et inachèvements affectant les travaux et agissent contre la société SOCIETE1.) SA principalement sur base des articles 1134 et suivants et 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1642-1 et suivants et 1792 et 2270 du Code civil, et