Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.Avant la réception, ce sont les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun qui régissent les relations entre parties, tandis qu’à partir de la réception, ce sont les règles de la garantie biennale et décennale découlant des

subsidiaire, ils font valoir au visa des articles 1792 et 2270 du Code civil que les vices dont est affecté l’ouvrage sont relatifs au grosouvrage et qu’ils sont en tant que tels soumis à la garantie décennale.SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au visa des articles 1792 et 2270 du Code civil en ce que les

Suite au jugement rendu entre parties, les consorts GROUPE1.) estiment que PERSONNE1.) est à considérer comme constructeur de l’immeuble en cause et, partant, soumis à la garantie biennale, respectivement décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

Elle entend voir engager la responsabilité de l’entrepreneur sur base des articles 1134, 1147 et 1792 du Code civil.

La responsabilité de la société SOCIETE3.) est recherchée sur base des articles 1792 et suivants du Code civil, sinon des articles 1147 et suivants du Code civil, sinon des articles 1382 et suivants du même code, sinon sur base de toute autre base légale applicable.

du Code Civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, sinon encore plus subsidiairement sur toute autre base contractuelle, sinon en dernier ordre de subsidiarité sur base de la responsabilité délictuelle, voir condamner SOCIETE1.) à leur payer (i) le montant de 86.015,73 euros TTC à titre de frais de remise en état, (ii) le

Les époux PERSONNE8.) basent encore leur demande dirigée contre SOCIETE1.) sur les articles 1792 et 2270 du code civil.Ils basent leurs demandes sur les articles 1792 et 2270 du code civil.Elle conclut à l’inapplicabilité de la responsabilité contractuelle sur base de l’article 1147 du code civil, au vu d’une réception des travaux réalisés, ainsi qu’à l’

de PERSONNE1.) basée sur les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil,

ils considèrent que le litige devrait être tranché au regard de la responsabilité contractuelle de droit commun, sur base des dispositions de l’article 1147 du code civil, sinon à titre subsidiaire, sur base des articles 1792 et 2270 du même code.En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’

des articles 1792 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement de la responsabilité contractuelle des articles 1134 et suivants du même code, sinon plus subsidiairement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et 1383 dudit code, au paiement du montant de 42.693,36 € + p.m., avec les intérêts au taux légal, à augmenter de trois points, à partir

Quant à sa demande en réparation en nature à l’égard de SOCIETE2.) formulée en ordre principal, SOCIETE1.) fait valoir au visa de l’article 1601-9 et suivants, de l’article 1641 et suivants, de l’article 1792 et suivants et pour autant que de besoin de l’article 2270 du Code civil qu’elle entend engager la responsabilité contractuelle, sinon « légale »,

eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du même code.

Quant à la demande des époux PERSONNE4.), le tribunal a retenu que s’agissant de vices cachés, la responsabilité de SOCIETE2.) s’apprécie au regard de l’article 1646-1 du code civil, qui renvoie aux articles 1792 et 2270 du code civil.

couverts par les dispositions régissant la responsabilité des entrepreneurs, - les articles 1792 et 2270 du Code civil étant par ailleurs expressément visés dans les conditions générales de la police d’assurance.

Elle base ses demandes en allocation de dommages et intérêts sur les articles 1792 et 2270, sinon sur les articles 1142 et 1147, sinon sur les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil.jurisprudence luxembourgeoise ne serait pas unanime à dire que les articles 1792 et 2270 du code civil seraient d’ordre public.Les conditions de l’article 6 paragraphe 2 du même

En droit, les époux PERSONNE3.) basent leurs demandes sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.Ils soutiennent que, contrairement à ce qui serait soutenu par la société SOCIETE2.), les dispositions des articles 1142 et 1144 du Code civil ne s’appliqueraient pas, puisqu’il y aurait eu réception, mais bien les articles 1792 et 2270 du Code civil.des travaux

PERSONNE1.) fait valoir qu’il serait établi sur base dudit rapport d’expertise que l’origine des désordres constatés serait clairement imputable à PERSONNE2.), qui aurait ainsi engagé sa responsabilité sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, sinon sur base des articles 1142 et suivants du même code, sinon sur toute autre base contractuelle ou sinon

Au cas où une réception serait retenue, la responsabilité des constructeurs serait engagée sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil.La demande de PERSONNE1.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil serait à rejeter, alors qu’elle n’indiquerait pas sur quel vice de construction devrait en l’espèce porter la discussion.Quant au fond et quant à

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

Les époux PERSONNE5.) font valoir que la SOCIETE1.) aurait engagé, en vertu des articles 1792 et suivants ainsi que de l’article 2270 du Code civil, sa responsabilité contractuelle en n’ayant pas réalisé les travaux de toiture commandés conformément aux règles de l’art, tel qu’il ressortirait du rapport d’expertise de l’expert Mario ZLOIC du 13 décembre 2016