Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les articles 1787 et 1792 du code civil, subsidiairement sur les articles 1602 et suivants du code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

SOCIETE1.) devra prendre en charge les frais de remise en état conformément à la loi sur les assurances du 27 juillet 1997, sinon conformément aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.

En cas de vice de la construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages.

Elle demande encore, par réformation, de dire que la responsabilité de la société SOCIETE2.) est engagée principalement sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1792 et 2270 du même code et plus subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants dudit code.Elle fonde sa demande principalement sur base

Selon SOCIETE4.), les dommages relevés après la période de couverture du Contrat d’assurance TRC relèvent de la garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil, qui sont expressément exclus du Contrat d’assurance TRC et admettre le contraire reviendrait à vider de sens la portée des périodes garanties fixées par les parties dans le cadre de la souscription

a déclaré la demande principale de PERSONNE1.) basée sur les articles 1792 et suivants et 2270 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1134, 1641 et suivants, 1142 et 1147 du même civil sinon encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 dudit code irrecevable pour exception de transaction pour les deux postes :Les juges de premier

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a, après avoir rejeté le moyen de forclusion soulevé par le SYNDICAT, dit que la responsabilité de la société SOCIETE1.) est à analyser sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil par renvoi de l’article 1646-1 du même Code et que les problèmes relevés par l’expert sont à ranger parmi les vices cachésC’est

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

est pas partie et aux parties de conclure quant aux conditions d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil (relation entre parties, date de réception de l’immeuble, délais d’action, qualification des ouvrages en cause,L’intimée considère que la mise en cause de sa responsabilité ne saurait être basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, la

Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani, op. cit.,

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir au visa des dispositions des articles 1792 et 2279 du Code civil, que la responsabilité de plein droit de la société SOCIETE1.) SOCIETE1.) est engagée en raison de désordres, vices et malfaçons affectant l’immeuble sis ADRESSE1.) à ADRESSE3.) que cette dernière a été chargée de construire suivant contrat

Selon l’article 1646-1 du même code, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus eux-mêmes en application des articles 1792 et 2270 du

Sur le fond, la société SOCIETE1.) soutient au visa des dispositions des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des dispositions des articles 1646-1, voire 1604 du même code, sinon encore des articles 1792 et 2270 du même code que la responsabilité civile de la société SOCIETE2.) est engagée.des articles 1792 et 2270 du même code.L’article 1646-1 du Code

Les parties demanderesses basent ces chefs de demandes principalement sur les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil et en dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du même code.L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire

suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et à titre plus subsidiaire encore sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf.

L’article 1646-1 du Code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et

A titre principal, ils entendent engager la responsabilité contractuelle des défendeurs en leur qualité de promoteurs de fait et plus précisément sur base des articles 1147, 16421, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil.Ce serait à tort que les demandeurs invoquent la garantie légale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil.louage d’ouvrage (article 1792

constructeurs » et font des développements sur le régime de la garantie décennale instituée par les articles 1792 et 2270 du Code civil édictant une responsabilité présumée in solidum des parties ayant participé aux travaux affectés de désordres (p. 24/31 à 25/31).Que partant les parties assignées sub1) à 9) sont à déclarer responsables in solidum de l’

A l’appui de sa demande contre la société SOCIETE2.) SA, en faillite, qu’elle base principalement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, la société SOCIETE1.) SA fait valoir être liée à cette société par un contrat de louage d’ouvrage, qu’une réception des travaux a eu lieu le 21 décembre 2012, qu’il résulte du rapport d’expertise WIES que lesEnfin, la