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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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