Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Me Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1750 Luxembourg, 40 avenue Victor Hugo,

ordonne qu’il sera procédé au partage et la liquidation des successions d’C.) et de D.), commet à ses fins le notaire Martine Schaeffer de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, dit que ce notaire devra dresser des inventaires de l’actif et du passif de ces successions, désigne Monsieur le juge Charles KIMMEL pour surveiller les opérations et

Anne-Catherine K), 2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge X) ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, , représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général M. Q), ayant ses bureaux à L-1750 Luxembourg, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg

1. la société anonyme VRATISLAVIA HOLDINGS S.A., établie et ayant son siège social à L-1750 Luxembourg, 66, avenue Victor Hugo, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 101882,

2. la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 151, rue Royale, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général Monsieur Charles GRAAS, ayant ses bureaux à L- 1750 Luxembourg, 7-9, avenue Victor Hugo,

commet à ces fins Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, demeurant à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo,

commet le notaire Martine SCHAEFFER demeurant à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de l’indivision ;

En effet il résulte du tableau se trouvant à la page 3660 du dossier que pour l’année 1996 ces taux variaient entre 3.1750% à 3.625%.

2. la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge P&V ASSURANCES, établie et ayant son siège social à B-1210 Bruxelles, 151, rue Royale, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général M. B.), ayant ses bureaux à L-1750 Luxembourg, 7-9, avenue Victor Hugo, venue aux droits et obligations de la compagnie d’assurances ZURICH

3) la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, inscrite au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéro 2179, représentée par son mandataire, Monsieur C.), Président du Comité de Direction, établie et ayant son siège social à B1210 Bruxelles, 151, rue Royal, avec succursale établie à L-1750 Luxembourg, 7, Avenue Victor Hugo, inscrite au3) la

En effet il résulte du tableau se trouvant à la page 3660 du dossier que pour l’année 1996 ces taux variaient entre 3.1750% à 3.625%.

Maître André SCHWACHTGEN, notaire, demeurant à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo,