Décisions intégrales des juridictions judiciaires

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (Cass. 11 janvier 2001, n° 1737 du registre).

du nouveau code de procédure civile, être prononcées que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (Cass. 11 janvier 2001, n° 1737 du registre).

Or, étant donné que l’intimée ne fait état d’aucun grief (cf. Cass. Reis/Telkes et Anstett, 11.01.2001, n° registre 1737), l’appel du 2 janvier 2015, ayant pour le surplus été relevé dans les délai et forme de la loi, est à déclarer recevable.

Or, étant donné que l’intimée ne fait état d’aucun grief (cf. Cass. R./T., 11.01.2001, n° registre 1737), l’appel du 2 janvier 2015, ayant pour le surplus été relevé dans les délai et forme de la loi, est à déclarer recevable.

En droit, quant à la résiliation du bail retenue par le premier juge, l’appelant, après avoir souligné la teneur de l’article 1737 du code civil, fait relever qu’à défaut de dénonciation en bonne et due forme, de la part du locataire, les deux baux ont été reconduits jusqu’à leur terme.

registre 1737 ;

Ceux-ci concluent in limine litis, conformément à l’article 264 du nouveau code de procédure civile (cf. Cour de cassation, arrêt du 11 janvier 2001 numéro 3/2001 et numéro 1737 du registre), à la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur.

Retenant qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.) aurait cédé le bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), que le contrat de bail originaire du 22 mars 1991 a expiré de plein droit le 1er mars 2006 et, qu’en application de l’article 1737 du code civil, un nouveau contrat de bail à durée indéterminée s’est formée entre parties