Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats

Date

Juridiction

Thèmes

23 résultat(s) trouvé(s)

20231030_JPDSA_1261_pseudonymisé-accessible.pdf
- 30/10/2023
et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de droit public, ayant ses bureaux à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20231005_JPDSA_1171_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/10/2023
et encore : la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de droit public, ayant ses bureaux à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
20230810_JPDSAPA_0983_pseudonymisé-accessible.pdf
- 10/08/2023
la CNAP-CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch