Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante 2. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur parties intervenant volontairement

représentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 10 janvier 2013, comparant par la société à responsabilité limitée MAYER S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 49, boulevard du Prince Henri, représentée par Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour,

renvoyé les parties devant Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri en prosécution du partage de l’indivision existant entre A et C,

6. la Caisse de Pension des Employés Privés, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, bd.

Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd.Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP), établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd.

4) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard du Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J35,

ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE par la loi du 13 mai 2008, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 18 janvier 2008, comparant par Maître4)

5) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, subrogé dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représenté par le président de son comitédirecteur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de

11) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur en fonctions ;

5) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, substituée de plein droit, par la loi du 13 mai 2008, dans les droits et obligations de l’ ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

6) la H, établissement public, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la I par la loi du 13 mai 2008, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comitédirecteur,4) la H, établissement public, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la I par la loi du 13 mai 2008,

LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION substituée de plein droit dans les droits et obligations de LA CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1724 LUXEMBOURG, 1A, bd Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

Maître Alexandre DILLMANN, avocat, demeurant à L-1724 Luxembourg, 9a, boulevard Prince Henri, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme B, ayant son siège social à (

2) la société anonyme de droit luxembourgeois SOLUDEC S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 3b boulevard Prince Henri, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 4473, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à L- 1724 Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite SOC1.) SARL.

la société anonyme ACI GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B boulevard du Prince Henri, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 49.122, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,Par requête du 16 juin 2003 Monsieur le Procureur d’Etat

la société anonyme KOBARID HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9b boulevard Prince Henri, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 62823, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

e t : La CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-1724 LUXEMBOURG, 1A, bd Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Paul BEGHIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

SITAV INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 11, boulevard Prince Henri, actuellement à L-2324 Luxembourg, 4, avenue J.P. Pescatore, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

CAISSE DE PENSION DES EnPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1 A, boule vard Prince Henri, représentée par le prési