Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

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  2. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, défenderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à

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  3. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35, défenderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à

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  4. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité de direction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

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  5. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité de direction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J35,

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  6. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le Président de son Comité-directeur,

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  7. et: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonction, défenderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

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  8. 5)la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION venant aux droits de la Caisse de Pension des Employés Privés du Grand-Duché de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard du Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction,

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  9. la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre JAEGER,

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  10. la personne de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre JAEGER,

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  11. la personne de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Pierre JAEGER,

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  12. la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, M. Michel NEYENS,

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  13. l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, défendeur en cassation, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

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  14. la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, M. Michel NEYENS, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

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  15. la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, M. Michel NEYENS, demanderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

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  16. la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, M. Michel NEYENS,

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  17. 4) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, en abrégé CNAP, établissement public, ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard du Prince Henri, représentée par le Président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J35,

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  18. e t : la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comitédirecteur actuellement en fonction, défenderesse en cassation, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

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  19. l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri, défendeur en cassation, comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

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  20. e t : la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonction, défenderesse en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

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