Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du Code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

2) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 35, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

ADRESSE3.), et 2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724

3) Maître PERSONNE4.), notaire, de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, boulevard Prince Henri,

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, ORGANISME PENSION REGIME GENERAL, établissement public, sise à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,

et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

et encore : la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut. _____________________________________________________________

Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil, est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour perte de

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, sise à L-1724 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions,

et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, Boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

Jugement n°: 49/2024 Not.: 1724/23/DC

une autre disposition légale, notamment en invoquant l’article 1724, alinéas 1er et 2 du Code civil, et n’ont par ailleurs pas donné suite à la proposition des bailleurs en avril 2023 de mettre un terme au contrat de bail.

et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établissement public, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 35,

établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représenté par son comité directeur actuellement en fonctions ;

et encore: la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement de droit public, ayant ses bureaux à L-1724 LUXEMBOURG, 1a, boulevard Prince Henri, partie tierce saisie, laissant défaut.