Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Le tribunal déduit des développements de PERSONNE4.) qu’elle invoque l’exception d’inexécution pour raisons d’insalubrité du logement et pour violation des bailleurs de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.Il échet ensuite de relever que l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et

A titre encore plus subsidiaire, la requérante sollicite la résolution du contrat de bail en reprochant à la bailleresse de ne pas avoir respecté son obligation de délivrance des lieux loués telle que prévue à l’article 1719 du Code civil, à savoir la mise à disposition d’un bureau de 10 m2.Au regard de l’article 1719 1° du Code civil, le bailleur a l’

manière de procéder constituerait une violation de l’article 1719 du Code civil et il demande partant une réduction du loyer mensuel à un montant symbolique d’un euro, sinon de tout autre montant à déterminer par le tribunal.En application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment encore que les dégâts ainsi causés ne leur seraient pas imputables par leur nature alors qu’ils feraient l’objet de l’obligation d’entretien prévu à charge du locataire par l’article 1719 du Code civil.

PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir violé les dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil en troublant sa jouissance paisible des lieux.Cette demande est fondée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.Aux termes de l’article 1719, 3° du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet,

Il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du code civil.Il n’existe pas non plus de telle obligation générale à charge d’un bailleur

La bailleresse aurait violé ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.Pour s’opposer au paiement des loyers et des avances mensuelles sur charges, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent une violation dans le chef de la bailleresse de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.L’article 1719

Sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil, la partie requérante sollicite une réduction du loyer du chef de perte et troubles de jouissance de 100 % pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 2023 en raison de son relogement dans un autre appartement, soit la somme de 2.800 euros et de

PERSONNE3.) et PERSONNE4.)/PERSONNE4.) basent leur demande sur les articles 1719 et 1721 du Code civil et font état des troubles de jouissance suivants :

était basée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande au tribunal de prononcer la nullité, sinon la résolution, sinon la résiliation du contrat de bail pour dol, sinon pour fautes graves du bailleur sur base des articles 1719 et 1721 du code civil.La société SOCIETE1.) déplore ainsi que le bailleur n’a jamais permis la jouissance paisible des lieux loués et que

la réduction du loyer ne serait pas fondée, les articles 1719 et 1720 du code civil ne prévoyant pas de telles mesures,

Il base sa demande sur l’article 1719-3° du Code civil, fait valoir que les clauses du contrat de bail sont contraires à l’ordre public et en violation de l’article 8 de la Convention des droits de l’homme.En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Il y aurait partant lieu de constater que la société SOCIETE1.) SARL a procédé à une résiliation abusive du contrat de bail ayant lié les parties, et qu’elle a manqué à ses obligations de délivrer au preneur la chose louée et de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués prévues par l’article 1719 du code civil, et à son obligation d’exécution deIl

Or, tel qu’il a été développé ci-avant, la Commission des loyers n’est compétente que pour fixer le loyer conformément aux articles 3 à 5 de la loi précitée de 2006 et non pas pour connaître d’une réduction du loyer dirigée contre un bailleur pour violation de ses obligations découlant des articles 1719 à 1721 du code civil (cf. en ce sens TAL 30 juin 2015,

Elle reproche ainsi à la bailleresse d’avoir violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la