Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande principalement à voir résilier le contrat de bail pour violation des obligations découlant des articles 1719 et 1721 du code civil, la condamnation des parties intimées au montant de 20.000.- euros à titre de réparation de son préjudice matériel et au montant de 5.000.- euros à titre de réparation de sonIl

Ils exposent que conformément à l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur serait tenu d’assurer la jouissance paisible des lieux loués à son locataire.Les dispositions légales en matière de bail à loyer n’étant pas applicables en l’espèce, la demande des époux A.)-B.) en allocation de dommages et intérêts pour trouble de jouissance d’un montant de 25.000

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

A l’instar du premier juge, le tribunal rappelle qu’aux termes i) de l’article 1719, points 2 et 3, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation, d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée

Cette demande est basée sur l’article 1719 du code civil.Conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Cependant, la clause pénale prévue pour le cas de la faillite du débiteur n’est pas admise alors qu’elle heurte le principe de l’égalité des créanciers (André Cloquet, Les Novelles, Droit commercial, tome IV, Les concordats et la faillite, 3e éd., n° 1719).

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il n’y ait besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la

Par son arrêt du 30 novembre 2000, la Cour de cassation luxembourgeoise a adopté cette même thèse (cf. Cass. 30 novembre 2000, no 1719 du registre).

Conformément à l’article 1719, 1° du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée.

Toutefois, conformément à l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Par son arrêt du 30 novembre 2000, la Cour de cassation luxembourgeoise a également adopté cette thèse (Ch. Civ. 30 novembre 2000 no 1719 du registre).

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé notamment de délivrer au preneur la chose louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose

L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose