Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1719, alinéa 2, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

597,20,- euros, est à considérer comme cause insuffisante pour prononcer la résiliation du contrat de bail et la condamnation au déguerpissement, - partant à voir dire que le bailleur n'a jamais respecté son obligation de faire jouir paisiblement les lieux au preneur, conformément à l'article 1719 du Code Civil, et que ce manquement est constitutif d'uneL’

Il a demandé reconventionnellement le montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts « pour le préjudice subi depuis le 11 novembre 2021 sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil.Il y aurait partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.000.- euros pour le préjudice subi

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

Depuis la conclusion du bail, SOCIETE1.) aurait manqué à ses obligations prévues à l'article 1719 du code civil puisqu'elle n'aurait pas délivré la chose louée et n’aurait pas permis de jouissance paisible.Or, à nouveau d’un autre côté, il incombait toutefois à la bailleresse de procurer à la locataire la jouissance paisible du bien loué, le bailleur étant

Tel que rappelé à juste titre par la juridiction du premier degré, le bailleur est tenu, conformément aux dispositions de l’article 1719 du Code civil, de délivrer la chose louée et d’entretenir celle-ci ainsi que de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués durant la durée du bail.

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

Suivant l’article 1719 du Code civil, le preneur serait en droit d’exiger la jouissance paisible des lieux, c’est-à-dire qu’ils soient conformes à l’usage attendu pour l’exploitation d’un café-

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en

Il y aurait partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500.- euros pour le préjudice subi du mois d’octobre 2021 au mois de septembre 2022 sur base des articles 1719 et 1721 du code civil.Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance

fois, - partiellement pour les mêmes périodes, à des pourcentages variant et sans ordre de subsidiarité -, la violation du bailleur à l’obligation de délivrance et de jouissance paisible prévue à l’article 1719 du Code civil, la violation du bailleur à l’obligation de sécurité, l’exception d’inexécution pour vices et/ou malfaçons, le non-respect du principe

Au visa de l’article 1719 du Code civil, PERSONNE1.) a reproché à la société SOCIETE1.) le non-respect de son obligation contractuelle de lui garantir une jouissance paisible des lieux au motif que le local loué serait impropre à sa destination de cabinet médical en raison de la nonconformité de l’installation électrique.

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au

Comme indiqué par le premier juge, les articles 1719 et 1720 du Code civil imposent au bailleur l’obligation d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et de faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives.A l’instar des développements

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

Il soutient que l’OFFICE SOCIAL aurait violé ses obligations contractuelles prévues aux articles 1719 et 1720 du Code civil, dans la mesure où PERSONNE1.) aurait dénoncé des problèmes liés au dysfonctionnement de la plaque de cuisson, du chauffage et du réfrigérateur à l’OFFICE SOCIAL, qui n’aurait toutefois pas réagi pour y remédier.En effet, contrairement

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.

L’appelante fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait manqué à ses obligations de délivrance, de garantie de jouissance paisible et d’entretien découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil, et invoque l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des arriérés réclamés.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la