Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La bailleresse aurait violé ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.Pour s’opposer au paiement des loyers et des avances mensuelles sur charges, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent une violation dans le chef de la bailleresse de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.L’article 1719

Sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil, la partie requérante sollicite une réduction du loyer du chef de perte et troubles de jouissance de 100 % pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 2023 en raison de son relogement dans un autre appartement, soit la somme de 2.800 euros et de

Rép. n° 1719/24 L-TREF-71/24

PERSONNE3.) et PERSONNE4.)/PERSONNE4.) basent leur demande sur les articles 1719 et 1721 du Code civil et font état des troubles de jouissance suivants :

était basée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil

la réduction du loyer ne serait pas fondée, les articles 1719 et 1720 du code civil ne prévoyant pas de telles mesures,

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Il y aurait partant lieu de constater que la société SOCIETE1.) SARL a procédé à une résiliation abusive du contrat de bail ayant lié les parties, et qu’elle a manqué à ses obligations de délivrer au preneur la chose louée et de faire jouir paisiblement le preneur des lieux loués prévues par l’article 1719 du code civil, et à son obligation d’exécution deIl

Elle reproche ainsi à la bailleresse d’avoir violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil.En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la

Concernant ensuite le moyen tiré de l’exception d’inexécution, il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du code civil.En vertu des articles

Le requérant renvoie aux dispositions de l’article 15 du Nouveau Code procédure civile ainsi qu’à celles de l’article 1719, alinéa 3 du Code civil et sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à remettre en état laEn application de l'article 1719, alinéa 3 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’

L’origine du problème de moisissures résiderait dans un choc thermique entre la chaleur de l’intérieur et le froid des murs extérieurs pendant l’automne et l’hiver ainsi que par l’absence d’aération dans l’immeuble, mais le bailleur refuserait de procéder aux travaux de réparation qui s’imposent en vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, en dépit des

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

une privation de jouissance, sinon un trouble de jouissance des lieux loués imputable au comportement fautif de la bailleresse qui aurait violé les dispositions de l’article 1719 du Code civil.L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au

Les requérants reprochent dès lors aux bailleurs de rester passifs et de ne pas respecter leurs obligations d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail prévues par l’article 1719 du code civil, alors que l’appartement ne serait plus conforme aux

Par conséquent, PERSONNE1.) aurait violé son obligation d’entretien des lieux tiré de l’article 1719 (2) du Code civil.La société SOCIETE1.) réclame une réduction du montant de l’indemnité d’occupation redue de moitié, soit au montant de 2.293,84.- euros, à partir du mois de septembre 2021 jusqu’au déguerpissement effectif sur base des articles 1719 (2) et

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

PERSONNE1.) réclame la condamnation de la partie défenderesse à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 5.000.- euros sur base des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil, en lui reprochant de ne pas lui avoir garanti la jouissance paisible des lieux et de ne pas avoir valablement résilié le contrat de sous-location.L’article 1719 du Code civil

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.