Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En droit, les requérants basent leur demande sur les articles 1719 et suivants du Code civil.Quant au bien-fondé de la demande, il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail,

PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.580 euros en application des articles 1719, 3° et 1726 du code civil.Aux termes de l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle de la nature même du contrat de bail ainsi que des dispositions du point 3° de l’article 1719 du Code civil.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 précité du code civil, le bailleur doit en outre entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

2022 (1.865,95 + 1,178,59 + 2.291,36 = 5.335,90) pour inexécution de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.Quant au fond, elle estime que les articles 1719 à 1722 du Code civil ne sont pas applicables au présent litige.Le libellé de cette clause contractuelle permet de retenir qu’il est de la volonté des parties de voir appliquer

La demande pour trouble de jouissance est à déclarer recevable pour se baser sur les articles 1719 du Code civil et suivants afférant au louage d’ouvrage.Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

Il échet ensuite de relever que l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant laEn

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1. de délivrer au preneur la chose louée, 2. d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée, 3. d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.l’

L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière 1° de délivrer au preneur la chose louée ;

Le tribunal déduit des développements de PERSONNE4.) qu’elle invoque l’exception d’inexécution pour raisons d’insalubrité du logement et pour violation des bailleurs de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.Il échet ensuite de relever que l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et

A titre encore plus subsidiaire, la requérante sollicite la résolution du contrat de bail en reprochant à la bailleresse de ne pas avoir respecté son obligation de délivrance des lieux loués telle que prévue à l’article 1719 du Code civil, à savoir la mise à disposition d’un bureau de 10 m2.Au regard de l’article 1719 1° du Code civil, le bailleur a l’

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment encore que les dégâts ainsi causés ne leur seraient pas imputables par leur nature alors qu’ils feraient l’objet de l’obligation d’entretien prévu à charge du locataire par l’article 1719 du Code civil.

PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir violé les dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil en troublant sa jouissance paisible des lieux.Cette demande est fondée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.Aux termes de l’article 1719, 3° du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la

Il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du code civil.Il n’existe pas non plus de telle obligation générale à charge d’un bailleur

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.En effet,

La bailleresse aurait violé ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.Pour s’opposer au paiement des loyers et des avances mensuelles sur charges, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent une violation dans le chef de la bailleresse de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.L’article 1719

Sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil, la partie requérante sollicite une réduction du loyer du chef de perte et troubles de jouissance de 100 % pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 2023 en raison de son relogement dans un autre appartement, soit la somme de 2.800 euros et de

Rép. n° 1719/24 L-TREF-71/24

était basée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil