Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des éléments précités, les parties appelantes concluent que ce serait à tort que le premier juge aurait estimé que l’article 1719 du code civil ne trouverait pas application en l’espèce pour conclure au rejet de leur demande reconventionnelle.Au vu de ces éléments, la partie intimée conclut que le premier juge a, à bon escient, retenu que l’article

Selon eux, si SOCIETE2.), en tant que bailleur primitif, est obligée, en application de l’article 1719 du CodePERSONNE1.) poursuit que conformément aux articles 1719, 1720 et 1723 du Code civil, SOCIETE2.) (i) devrait jouissance paisible à son locataire, (ii)La Cour relève ensuite, à l’instar du tribunal, que la demande en indemnisation est fondée en ordre

Aux termes de l’article 1719 du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

Aux termes de l’article 1719 du Code civil :L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle tant de la nature-même du contrat de bail tel que défini à l’article 1709 du Code civil que des dispositions du point 3 de l’article 1719 du même code.

PERSONNE1.) soutient qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur devrait par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation, entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur serait, sur base des articles 1719 et 1721 du code civil, responsable des troubles de jouissance qui lui sont imputables.L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle tant de la nature-même du contrat de bail tel que défini à l’article 1709 du code civil que des

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il ne soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée.

Les demandeurs sur opposition renvoient dans ce contexte aux articles 1719 et 1720 du Code civil.Pour s’opposer au paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) invoquent en l’espèce une violation dans le chef du bailleur de ses obligations découlant des article 1719 et 1720 du Code civil.L’article 1719 du Code civil

L’appelante évoque en outre les dispositions de l’article 1719 du Code civil, et entend soulever le moyen de l’exception d’inexécution en estimant que le « non-paiement des loyers est provisoirement justifié ».Le moyen évoqué sur base de l’article 1719 du Code civil, d’ailleurs non autrement développé, est partant vain.

Ils basent leur demande sur les articles 1719, 1720,L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le

En droit, les requérants basent leur demande sur les articles 1719 et suivants du Code civil.Quant au bien-fondé de la demande, il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail,

PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.580 euros en application des articles 1719, 3° et 1726 du code civil.Aux termes de l’article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

L’obligation de faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée découle de la nature même du contrat de bail ainsi que des dispositions du point 3° de l’article 1719 du Code civil.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 précité du code civil, le bailleur doit en outre entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible au preneur pendant la durée du bail.Aux termes de l’article 1719 précité du code civil, le bailleur doit en outre entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.

D’autre part, en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En application des articles 1719 et 1721 du Code civil, le bailleur est par la nature du contrat obligé de délivrer au locataire un véhicule exempt de vices et conforme à la description contractuelle.Aussi les dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ne sont-elles pas impératives.Les parties sont donc libres de déroger aux dispositions des

2022 (1.865,95 + 1,178,59 + 2.291,36 = 5.335,90) pour inexécution de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civil.Quant au fond, elle estime que les articles 1719 à 1722 du Code civil ne sont pas applicables au présent litige.Le libellé de cette clause contractuelle permet de retenir qu’il est de la volonté des parties de voir appliquer

Il échet ensuite de relever que l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant laEn

La demande pour trouble de jouissance est à déclarer recevable pour se baser sur les articles 1719 du Code civil et suivants afférant au louage d’ouvrage.Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :