Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1. de délivrer au preneur la chose louée, 2. d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée, 3. d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du baill’

PERSONNE1.) demande, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, à se voir décharger du paiement des loyers relatifs aux mois d’avril 2023 à août 2023 en faisant valoir un défaut d’électricité et de gaz

L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière 1° de délivrer au preneur la chose louée

Le tribunal déduit des développements de PERSONNE4.) qu’elle invoque l’exception d’inexécution pour raisons d’insalubrité du logement et pour violation des bailleurs de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civilIl échet ensuite de relever que l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et

A titre encore plus subsidiaire, la requérante sollicite la résolution du contrat de bail en reprochant à la bailleresse de ne pas avoir respecté son obligation de délivrance des lieux loués telle que prévue à l’article 1719 du Code civil, à savoir la mise à disposition d’un bureau de 10 m2Au regard de l’article 1719 1° du Code civil, le bailleur a l’

manière de procéder constituerait une violation de l’article 1719 du Code civil et il demande partant une réduction du loyer mensuel à un montant symbolique d’un euro, sinon de tout autre montant à déterminer par le tribunalEn application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en

L’obligation de garantie-constructeur ne pèserait en effet pas sur la société SOCIETE1.), de sorte que contrairement aux allégations adverses, les articles 1709 et 1719-3 du Code civil ne trouveraient en l’espèce pas applicationdispositions des articles 1709 et 1719-3 du Code civil relatifs au contrat de locationEn application des articles 1719 et 1721 du

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment encore que les dégâts ainsi causés ne leur seraient pas imputables par leur nature alors qu’ils feraient l’objet de l’obligation d’entretien prévu à charge du locataire par l’article 1719 du Code civil

PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir violé les dispositions des articles 1719 et 1721 du Code civil en troublant sa jouissance paisible des lieuxCette demande est fondée sur les articles 1719 et 1721 du Code civilAux termes de l’article 1719, 3° du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la

Il convient de rappeler que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, conformément à l’article 1719 du code civilIl n’existe pas non plus de telle obligation générale à charge d’un bailleur

L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bailEn effet,

La bailleresse aurait violé ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civilPour s’opposer au paiement des loyers et des avances mensuelles sur charges, la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent une violation dans le chef de la bailleresse de ses obligations découlant des articles 1719 et 1720 du Code civilL’article 1719 du

L’article 1719 du Code civil dispose

Sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil, la partie requérante sollicite une réduction du loyer du chef de perte et troubles de jouissance de 100 % pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 2023 en raison de son relogement dans un autre appartement, soit la somme de 2.800 euros et de

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

Rép. n° 1719/24 L-TREF-71/24

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bailTenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil

PERSONNE3.) et PERSONNE4.)/PERSONNE4.) basent leur demande sur les articles 1719 et 1721 du Code civil et font état des troubles de jouissance suivants

était basée sur les articles 1719 et 1721 du Code civil