Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction duEn effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719, 1720 et 1721 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer, ni une résiliation du bail.

Elle contredirait les dispositions des articles 1719, 1720L’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir

Assigné en paiement d’arriérés de loyers, le demandeur en cassation avait demandé, sur base des articles 1719 et 1720, alinéa 2, du Code civil, à se voir décharger du paiement des loyers relatifs aux mois d’avril à août 2023 inclus, pendant lesquels le local loué avait été privé de gaz et d’électricité à la suite d’un incendie, survenu le 29 novembre 2022En

Par réformation du jugement entrepris, elle demande, sur base des articles 1719 et 1720 du code civil, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.614,83 euros, à titre de dommages et intérêts, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du 14 novembre 2023, date de la

Il s’ensuit que PERSONNE1.) a certes rapporté la preuve que le bailleur a manqué à son obligation de fournir un objet conformément au contrat de bail et en bon entretien général exempt de vices, conformément à l’article 1719 du code civil.

Ils déclarent baser cette demande sur les articles 1719, 1720 etL’article 1719 alinéa 3 du Code civil impose au bailleur de « faire jouir paisiblement » le locataire de l’objet loué pendant toute la durée du bail.

ailleurs, les articles 1719 et suivants du Code civil n’auraient pas été respectés, alors que la partie demanderesse aurait importuné les clients de la société SOCIETE13.) qui se garaient sur un des parkings mis à sa disposition.

Elle estime que les bailleurs ne respecteraient pas leurs obligations découlant des articles 1719 à 1721 du Code civil.

En l’espèce toutefois, la demande introduite par PERSONNE1.) devant le juge de paix n’a pas pour objet de demander une réduction du loyer sur base des dispositions de la loi du 21 septembre 2006, mais il s’agit d’une demande dirigée contre les bailleurs pour violation de leurs obligations découlant des articles 1719 à 1721 du Code civil pour laquelle le juge

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° de délivrer au preneur la chose louée;

d’habitat, à l’article 1719, alinéa 3 du Code civil et à l’article 1721 du même code et font valoir que l’appartement pris en location serait devenu inhabitable en raison de la présence de substances nocives (composés organiques volatiles) provenues du local technique et ayant pénétré dans l’appartement à cause d’un problème structurel de l’appartement.Il

Elle renvoie à cet égard à l’article 1719 du code civil, aux termes duquel le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée.

Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour laquelle elle a été louée et de le faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.En effet, contrairement

PERSONNE2.), qui invoque l’article 1719 du code civil, demande au tribunal de déclarer l’appel non fondé et requiert la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 4.500 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à la santé et défaut de jouissance.

Il a été jugé que l’inexécution de l’obligation d’entretien par le bailleur ne justifie pas une réduction de loyer, même si le preneur est privé de la jouissance d’une partie du bien, les articles 1719 et 1729 du Code civil n’envisageant pas une telle réduction et le locataire ayant le cas échéant droit à des dommages et intérêts (cf. Lex THIELEN, Le contrat

Ce serait à tort que le premier juge a fait application des articles 1722 et 1741 du code civil relatifs à la théorie des risques alors que les articles 1719 et 1720 du code civil trouveraient à s'appliquer et aux termes desquels le bailleur aurait tant une obligation d’entretien que de réparation.

Conformément à l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir celle-ci en état de servir pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est de son côté obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.Tenu de procurer au preneur la jouissance paisible, le bailleur est responsable sur base des articles 1719 et 1721 du Code civil

En vertu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.Il convient de rappeler que l’article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose

En effet, contrairement à l’article 1722 du Code civil, les articles 1719 et 1720 du même code n’envisagent pas une telle réduction du loyer.