Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner PERSONNE4.) à payer aux parties demanderesses la somme de 3.063,82 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2020, date de la première mise en demeure, sur le montant de 2.892,71 euros et avec les intérêts légaux sur le montant de 171,11 euros à partir du 18 octobre 2021, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Il s’agit d’une inadvertance du législateur avec, comme conséquence, qu’à l’heure actuelle, l’exercice de l’action pour vices de construction apparents n’est plus limité dans le temps, de sorte que l’acquéreur peut l’exercer pendant 30 ans, tandis que pour les vices cachés, il n’a que respectivement 2 et 10 ans (cf. notamment TAL 17 mars 2020, n° 171.203 et

condamner A), la société SOC2), la société SOC3), actuellement en faillite, et la société SOC4) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 9.171,25 euros au titre de frais et honoraires d’avocat avec les intérêts légaux sur le montant de 7.446,25 euros à partir du 8 décembre 2011 jusqu’à solde et sur le montant de

Comme PERSONNE1.) aurait effectué deux paiements à hauteur de 6.936.-LUF (soit 171,94.-EUR) ainsi que de 1.500.-LUF (soit 37,16.- EUR), il serait redevable du montant de 1.727,18.- EUR.