Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’entendre condamner à lui payer la somme de 171.066,24.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 30 mars 2016 sur le montant de 63.550,49.- euros et pour le surplus à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, sinon sur toute la somme à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

A défaut de toute contestation de la part du locataire A.), et faute de preuve de paiement, les loyers des mois de novembre et décembre 2014 et janvier 2015 sont dus, soit la somme totale de 5.171,91.- euros (1.723,97.- x 3).La demande en paiement est dès lors à déclarer fondée à hauteur de 4.423,2.- euros (5.171,91.- euros + 151,29.- euros - 900.- euros).

Pour être complet ils soutiennent que si préjudice il y avait, celui-ci a déjà été indemnisé par jugement n° 171/11 rendu le 7 octobre 2011 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Or, le commencement d’exécution auquel l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent (cf. Les Novelles, Le louage des choses, vol. 1, no 171 et suivants, p.114 et 117, cf. Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, jugement no 191/

171).