Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un montant total de 171.000 euros a été prélevé

La BANQUE BQUE1.) communique également des relevés documentant 4 transferts d’un montant de 1.320.042,99 euros qui ont lieu le 28 novembre 2005 depuis « SOCASS2.) INTERNATIONAL » (Références 2720049R, 2720050F, 2720048Y et 2720051Z), soit un montant total de 4 x 1.320.042,99 = 5.280.171,96 euros.Sur base ce ces documents, la différence entre le solde

La partie civile réclame le montant de 6.171,85 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.La partie civile réclame le montant de 6.171,85 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.

En infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser une autre société dans laquelle iln°160

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

Il fait valoir que l’infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales (abus de biens sociaux), libellée àLa loi du 10 août 1915 a elle-même fixé avec précision la frontière où le bilan sort de la sphère interne pour devenir un document intéressant les tiers en précisant dans son article 171 qu’au regard des infractions de faux

En infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1015 concernant les sociétés commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit de société, en l’espèce, en tant que gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl, de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraireL’