Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I) P.1.), P.2.) et P.3.): infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;II) P.1.) et P.3.): infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;III) P.1.): infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;Aux termes de

I) principalement : infraction à l’article 577 2° du Code de commerce, subsidiairement : infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;440, 574 4°, 574 6°, 576 et 577 2° du Code de commerce et de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, qui furent désignés à l

L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle3.

Par SMS enregistrés sous les numéros 171, 173 et 175 du 11 février 2008 V1.) informe X.) qu’elle a accumulé la somme de 4.000 euros.

en infraction à l’article 171-1 de loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

Tels qu’il résulte des développements qui précèdent, le prévenu est à considérer comme gérant de fait de la société, et revêt partant la qualité de dirigeant au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’

Aux termes de l’article 171 de la loi communale dans sa rédaction du 13 décembre 1988, applicable en l’espèce, l’organe directeur et le président de l’organe directeur des syndicats de communes et des établissements placés sous la surveillance des communes exercent les attributions dévolues respectivement au conseil communal et au bourgmestre.Ce n’est que

11.10.1976, n° 171/76 MP cl David)

Cour 11 octobre 1976, no 171/76).

no 171/76).

Au moment où le chirurgien pose une indication opératoire, il apprécie à leur juste valeur les risques inhérents à l’intervention et les bénéfices que son patient peut espérer en retour. (La responsabilité médicale, D. Malicier, p.171)