Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, le Ministère Public lui reproche d’avoir, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, en sa qualité de gérant de la société SOC1.) s.à r.l., de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage

Le 12 décembre 2005 P10.) appelle P6.) et lui demande une main (Wortprotokoll n°171).