Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Y.) conclut à l’irrecevabilité pour vice de forme de cette constitution de partie civile, A.) n’ayant indiqué ni son véritable domicile, ni élu domicile en l’étude d’un avocat avoué tel que cela serait prescrit par l’article 171 du nouveau code de procédure civile.

Le 12 décembre 2005 P10.) appelle P6.) et lui demande une main (Wortprotokoll n°171).