Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître WINANDY conclut que l’infraction telle que libellée à l’article 169 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales ne pourrait exister, alors qu’il n’existerait pas de « bilan » conforme aux exigences de l’article 171 de la même loi.Aux termes de l’article 171 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, « le bilan existe, au point de vue de l’

Le chiffre de la caution devra néanmoins être moins élevé que si tous les défendeurs étaient Luxembourgeois (Repertoire de Droit international précité, no 22, p. 171).

Or,depuis un arrêt de la Cour de Cassation belge du 17 octobre_I963 (Pas. b- '964 1 171, pour une jurisprudence plus récente, voir Cour d'.Appel de Liege.