Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

171.qui est l’auteur de ce document3, - de vérifier si, conformément à l’article 171 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés

Des chefs suivants : Infractions aux articles 196, 197, 198, 199 et 231 du Code pénal, infraction à l’article 171-1 de la loi du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales, infractions à l’article 577 2° du Code de commerce et de l’article 489 du Code pénal (banqueroute frauduleuse), infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur lesBanque

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

en infraction à l'article 171-1 ancien devenu l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

Dalloz, p.24, n°171).

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

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en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

Dalloz, p.24, n°171).

en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

soit disciplinaire, soit administrative (CSJ corr. 29 mars 2011, n° 171/11 V).

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Toutes ces infractions sont punies, aux termes des articles 496-3 et 506-3 du Code pénal et de l’article 171-1 (actuellement article 1500-11) de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, de peines

abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 286/18 du 21 février 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant (prévenu1), (prévenu2) et (prévenu3) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’

une caméra avec chargeur, - une mini caméra, - un une caméra HD MEDION avec batterie, - une caméra GOPRO HERO 2 avec sacoche, - une clé USB EMTEC 8GB, - un ordinateur portable TOSHIBA Satellite C70-A-171 n° de série ZD145707C, - une carte SD OLYMPUS 4MB,une caméra avec chargeur, - une mini caméra, - un une caméra HD MEDION avec batterie, - une caméra GOPRO

infractions aux articles 440, 574, 576 et 577 du Code de commerce, sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, aux articles 1500-1 et 1500-11 (anciennement les articles 163 et 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aux articles 1er et 22 de l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d

en infraction à l’article 171-1 de la Loi de 1915, concernant les sociétés SOC5 G.), SOC5.) D&B.), SOC5.) D&B I.), SOC5.) D&B II.), SOC5.) D&B III.), SOC5.) D&D.) et SOC5.) MM. ), d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles et/ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, procédé àen

Le Procureur d’Etat requiert en date du 16 octobre 2015 l’ouverture d’une information judiciaire à l’égard de A et inconnu du chef d’infractions aux articles 1, 2 et 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, d’infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de faux et usage de

premières arrestations. (voir : pages 171 et suivantes du rapport de synthèse)

Les dispositions de l'article 171 du Code de procédure civile [