Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l'article 171-1 ancien devenu l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

Dalloz, p.24, n°171).

L’agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant un faux nom, une fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier 1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).

171

Dalloz, p.24, n°171).

en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,en infraction à l’article 171-1 ancien devenu l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

soit disciplinaire, soit administrative (CSJ corr. 29 mars 2011, n° 171/11 V).

infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Toutes ces infractions sont punies, aux termes des articles 496-3 et 506-3 du Code pénal et de l’article 171-1 (actuellement article 1500-11) de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, de peines

abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 286/18 du 21 février 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant (prévenu1), (prévenu2) et (prévenu3) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’

une caméra avec chargeur, - une mini caméra, - un une caméra HD MEDION avec batterie, - une caméra GOPRO HERO 2 avec sacoche, - une clé USB EMTEC 8GB, - un ordinateur portable TOSHIBA Satellite C70-A-171 n° de série ZD145707C, - une carte SD OLYMPUS 4MB,une caméra avec chargeur, - une mini caméra, - un une caméra HD MEDION avec batterie, - une caméra GOPRO

infractions aux articles 440, 574, 576 et 577 du Code de commerce, sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, aux articles 1500-1 et 1500-11 (anciennement les articles 163 et 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aux articles 1er et 22 de l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d

en infraction à l’article 171-1 de la Loi de 1915, concernant les sociétés SOC5 G.), SOC5.) D&B.), SOC5.) D&B I.), SOC5.) D&B II.), SOC5.) D&B III.), SOC5.) D&D.) et SOC5.) MM. ), d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles et/ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, procédé àen

Le Procureur d’Etat requiert en date du 16 octobre 2015 l’ouverture d’une information judiciaire à l’égard de A et inconnu du chef d’infractions aux articles 1, 2 et 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, d’infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de faux et usage de

premières arrestations. (voir : pages 171 et suivantes du rapport de synthèse)

Les dispositions de l'article 171 du Code de procédure civile [

consommations dans des restaurants pour l’année 2012, et subsidiairement d’avoir, en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, commis l’infraction d’abus de biens sociaux pour les mêmes montants.Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi

2011/148 2011/149 2011/150 2011/151 2011/152 2011/153 2011/154 2011/155 2011/156 2011/157 2011/158 2011/159 2011/160 2011/161 2011/162 2011/163 2011/164 2011/165 2011/166 2011/167 2011/168 2011/169 2011/171 2011/172 2011/173 2011/174 2011/175 2011/176 2011/177 2011/178 2011/179 2011/181 2011/182 2011/183 2011/185 2011/186 2011/187 2011/188 2011/189 2011/190

Par application des articles 20, 31, 32-1, 65, 66 et 506-1 du Code pénal, l’article 171-1 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales (actuellement l’article 1500-11 de cette loi) et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 65, 66 et 506-1 du Code pénal, de l’

escroquerie à subvention, blanchiment- détention, infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Vu l’ordonnance numéro 983/16 rendue le 20 avril 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3

Vu l’ordonnance numéro 1269/16 rendue le 25 mai 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.