Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. l’arbitrabilité des litiges relatifs à la nullité d’une décision d’assemblée générale. (Olivier Caprasse, Les sociétés et l’arbitrage, nos 167 à 171).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. L'examen de cette volonté - qui peut se déduire de divers éléments - est de pur fait et dépend souverainement de l'appréciation du juge du fond (Lux. XVe ch., 27 janvier 2016, n° 171 142 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  3. I.171 673L’affaire sub I) fut inscrite sous le numéro 171 673 du rôle pour l’audience publique de vacation du 28 août 2015 et l’affaire sub II) fut inscrite sous le numéro 175 691 du rôle pour l’audience publique du 18 mars 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  4. Numéro 171 547 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 171 547 du rôle pour l’audience publique du 28 août 2015 devant la chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l’audience publique du 14 avril 2016 devant la deuxième chambre, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  5. Le 30 décembre 2014, l’assemblée générale de la société SOC1.) a décidé de réduire le capital social de la société de 76.860.600,- € pour le porter de 90.032.000,- € à 13.171.400,- € par remboursement aux actionnaires, sans annulation d’actions, mais par réduction du pair comptable de chaque action.Par décision de l’assemblée générale de la société SOC1.) du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  6. L’affaire fut inscrite sous le numéro 171 965 du rôle pour l’audience publique du 18 septembre 2015 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et utilement retenue à l’audience publique du 9 mars 2016, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  7. L'affaire fut enrôlée sous le numéro 171 506 du rôle pour l'audience publique de vacation du 28 août 2015 et utilement retenue à l’audience publique du 9 octobre 2015, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  8. Numéro 154 171 + 155 409 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;I) (154 171) E n t r e :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  9. La valeur nette de rachat était fixée à 2.759.963,46 EUR HTVA, tandis que le loyer mensuel s’élevait à 73.171,- EUR TTC.Par ailleurs, ledit contrat se borne à fixer le loyer mensuel à 73.171,- EUR et la durée de location à 48 mois, tout en précisant, en son article 2.2. que les loyers « sont payables anticipativement, le premier loyer devant être acquitté à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  10. La demande est dès lors à déclarer fondée pour les montants de 171.668 EUR et de 38.504 USD.intérêts formulée par SOC.2.) dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOC.2.) sur base de l’article 240 du NCPC, dit la demande formulée par A.) contre la BQUE.1.) recevable la dit fondée jusqu’à concurrence des montants de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  11. En effet, « en matière contractuelle, ceux dont on doit répondre sont non seulement les préposés et mandataires, mais encore ceux que l’on introduit volontairement dans l’exécution » (Jurisclasseur, Responsabilité, Droit à réparation, fascicule 171-20,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  12. peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, Pas. 33, p. 150 ; TAL 7 avril 2017, n°82/2017, n°171.233 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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