Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le droit au bail est une créance que le preneur a contre son bailleur et qui a pour objet la jouissance du bien loué (cf. DALLOZ, Civil, verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).

Numéro 171/2016

La Cour de cassation a encore relevé qu’une cour d'appel aurait dû rechercher si le fait pour l'épouse de vivre avec un autre homme n'était pas justifié par l'amour éprouvé depuis une date antérieure par le mari pour une autre femme (Cass. 1re civ., 15 octobre 1996, n°94-21.171).

Il est rappelé que, s’agissant d’une règle de compétence spéciale, l’article 5 1) ouvre une option au demandeur en justice (en plus de l’option de l’article 2 du règlement) en faveur d’un tribunal déterminé (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 170 et 171).

Il est rappelé que, s’agissant d’une règle de compétence spéciale, l’article 5 1) ouvre une option au demandeur en justice (en plus de l’option de l’article 2 du règlement) en faveur d’un tribunal déterminé (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 170 et 171).

mois), des taxes communales (environ 65 euros tous les trois mois) et l’assurance voiture (314,04 euros par semestre) et l’assurance pour le logement (171,68 euros par an).

Elle fait valoir que la liberté contractuelle l’autorise à se délier de ses engagements à l’égard de la société SOC3.) en raison de la vétusté des pistes de bowling, étayée par une expertise figurant au dossier et un devis de réparation établi le 4 août 2012 par une société SOC4.) GmbH Düsseldorf ayant chiffré à 171.928,00 euros les

Elle fait valoir que la liberté contractuelle l’autorise à se délier de ses engagements à l’égard de la société SOCIETE3.) en raison de la vétusté des pistes de bowling, étayée par une expertise figurant au dossier et un devis de réparation établi le 4 août 2012 par une société SOCIETE4.) GmbH Düsseldorf ayant chiffré à 171.928,00 euros les réparations à

PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 4.171,75 euros, correspondant à la moitié des frais engagés pour le premier semestre universitaire de PERSONNE3.) et elle a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.Au titre de dépenses incompressibles, il échet de prendre en considération le

ibidem n° 171).

Numéro 171/2015

Numéro 171/2015

article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).

Numéro 171/2014

verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).

Par exploit d’huissier du 17 mai 2011, SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7.171,50 euros avec les intérêts légaux conformément à la loi du 18 avril 2004 à compter du 1er jour suivant le 3e mois depuis la facture jusqu’à solde et la somme de 750,00 euros à titre d’indemnité de procédure,A l

Numéro 171/2013

locataire titulaire d’un contrat de bail commercial pour cette même période (G. KRIEGER, Le bail commercial, édit. Promoculture, n° 171).

Numéro 171/2012

Elle reproche plus particulièrement au premier juge d’avoir retenu que le prêt de 171.900,- euros, remboursé par mensualités de 888,99 euros,Face aux contestations de l’intimé et compte tenu du fait que PERSONNE1.) reste en défaut de démontrer l’utilité de ce prêt élevé (171.900,- euros) compte tenu de sa situation financière qu’elle qualifie de précaire, il