Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La CNAP fait encore valoir qu’en application de l’article 171, alinéa 1, point 7 du Code de la sécurité sociale, les périodes de « baby years » seraient mises en compte dans la carrière d’assurance luxembourgeoise, mais que la validation définitive de ces périodes ne se ferait « qu’au moment de l’échéance du risque » et que « ces périodes ne doivent pas se

ꟷ 10.000.- zloty polonais, soit 2.171,27 euros suivant virement bancaire du 24 septembre 2021,Elle demande ainsi à voir juger que les 4.000.- euros payés en mains propres à PERSONNE2.) en date du 29 juillet 2021, les 2.171,27 euros versés le 24 septembre 2021, les 30.000.- euros versés le 20 octobre 2021Par conséquent, les 4.000.euros payés en mains propres

Le montant du capital investi ainsi réévalué est de 202 171.01.-

En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant (JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances Fasc. 171-10 : DROIT À RÉPARATION. – Conditions de la responsabilité contractuelle, sous le n°28).

PERSONNE2.) marque son accord avec le décompte adverse relatif au remboursement du prêt versé en pièce no 14, sauf qu’il y aurait lieu d’ajouter les mensualités des mois de février et mars 2023 (2x (1.573,71 euros + 171,83 euros)) de sorte qu’actuellement, le montant à rembourser à PERSONNE2.) s’élèverait à ((84.400,48 euros + (2x (1.573,71 euros + 171,83

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

de frais pour 2012 à 2016, ainsi que la somme de 11.171,04 EUR à titre d’avances mensuelles échues pour janvier et février 2017.Il expose qu’il a consigné les sommes de 45.533,14 EUR et de 11.171,04 EUR (pour les deux premiers mois de l’Dans le même délai, votre client devra régler les avances mensuelles échues de l’ordre de 11.171,04 € pour janvier et pour

La modification a été reprise sur le plan P + R Architectes numéro 171-15/A3exe501 A – plan & coupe indice A (voir annexe 1).

sûreté, conservation et paiement de sa créance à l’égard de ce dernier, évaluée provisoirement à 8.778.373,04 USD, laquelle créance est à son tour évaluée provisoirement au montant de 7.171.999,71 euros, sans préjudice quant aux intérêts et aux frais.

Finalement, ils sollicitent encore le remboursement des frais d’expertise judiciaire avancés à hauteur de 5.171,15 euros et le remboursement des frais d’huissier à hauteur de 515,91 euros.de la société SOCIETE5.) et de la société SOCIETE6.) solidairement, sinon in solidum à leur payer le montant de (5.000 + 5.171,15 + 515,91 = ) 10.687,06 euros à titre de

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 171 n’ont pas été fournies.Suivant l’article 171 du même code, la constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.Toutes les indications exigées et

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du

La société SOCIETE1.) soutient avoir réalisé des travaux d’étanchéité suivant un devis émis en date du 26 octobre 2018 à hauteur d’un montant de 23.171,36 euros HTVA.Elle précise que le devis initial aurait été convenu avec plusieurs entreprises et que le coût des travaux qu’elle se devait d’exécuter, se serait élevé à la somme de 23.171,36 euros.Cette

le montant de 68.171.- euros pour les frais et honoraires d’avocats.

Conformément à l’attestation d’assurance établie par la société SOCIETE7.) Ltd. en date du 6 août 2010, la valeur de l’ensemble des meubles ayant meublé l’ancien domicile conjugal ainsi que des objets de valeur aurait été arrêtée à la somme totale de 478.971.euros, dont 307.171.- euros pour les meubles et 171.800.- euros pour les objets de valeur.PERSONNE1.)

Par jugement du 13 juillet 2022, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu la demande en la pure forme et a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les rôles numéros E-CIV-268/20 et E-CIV-171/21.

Elle se rallie également aux développements de l’appelante sur le principe que les conventions s’exécutent de bonne foi et demande à voir accorder une exonération des loyers et charges pour la période allant du 26 novembre 2020 au 16 mai 2021, soit une durée de 171 jours, pour un montant de 12.688,28 euros.

110 : QUOTITÉ DISPONIBLE ET RÉSERVE. – Masse de calcul. – Réunion fictive des biens donnés entre vifs, sous le n°171]

Deux exploits d’huissier en assignation en reprise d’instance ont été introduits, en date du 29 octobre 2013, qui a été inscrit sous le numéro 162.191 du rôle, et en date du 8 mai 2015, qui a été inscrit sous le numéro 171.406 du rôle.Par ordonnance de jonction du 17 septembre 2015, les affaires inscrites sous les numéros 26648, 162.191 et 171.406 du rôle

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).