Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) est en conséquence condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme totale de 4.171 euros TTC (3.671 + 500), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 27 avril 2023, valant mise en demeure des montants actuellement réclamés, jusqu’à solde.dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE1.) à concurrence de la somme de 4.171

Dans la mesure où la compétence du tribunal de paix est délimitée par la valeur du litige, elle ne peut s’exercer que sur les demandes portant sur des sommes d’argent ou des biens patrimoniaux évaluables en argent (op. cit., n° 171).

frais d’expertise SOCIETE3.) : 171,04 euros - frais d’assistance SOCIETE4.) : 161,48 euros - frais de location d’un véhicule de remplacement : 77,22 euros.

20.05.2018, sowie Protokoll 171/2021 vom 18.03.2021 der hiesigen

500 =) 5.171 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022, date du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.condamne la société SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.171 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 avril 2022, jusqu’à solde,

Le préjudice subi par PERSONNE2.), évalué à 56.171.- EUR plus p.m., intérêts en sus, est ventilé comme suit :56.171.- € & P.M.

voir condamner PERSONNE4.) à payer aux parties demanderesses la somme de 3.063,82 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2020, date de la première mise en demeure, sur le montant de 2.892,71 euros et avec les intérêts légaux sur le montant de 171,11 euros à partir du 18 octobre 2021, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Rép. n° 171/23 du 19.1.2023

Il s’agit d’une inadvertance du législateur avec, comme conséquence, qu’à l’heure actuelle, l’exercice de l’action pour vices de construction apparents n’est plus limité dans le temps, de sorte que l’acquéreur peut l’exercer pendant 30 ans, tandis que pour les vices cachés, il n’a que respectivement 2 et 10 ans (cf. notamment TAL 17 mars 2020, n° 171.203 et

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit., n° 171 et suivants, pp. 114 et 117).

l’entendre condamner à lui payer la somme de 171.066,24.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 30 mars 2016 sur le montant de 63.550,49.- euros et pour le surplus à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, sinon sur toute la somme à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

A défaut de toute contestation de la part du locataire A.), et faute de preuve de paiement, les loyers des mois de novembre et décembre 2014 et janvier 2015 sont dus, soit la somme totale de 5.171,91.- euros (1.723,97.- x 3).La demande en paiement est dès lors à déclarer fondée à hauteur de 4.423,2.- euros (5.171,91.- euros + 151,29.- euros - 900.- euros).

6.171,80 €, 5.000,00 €.

Suivant les fiches de salaires auprès de son nouvel employeur, la société Alsace Lorraine Transport, le requérant a perçu, pendant la période de mai à août 2011, les salaires bruts (en ce non compris des frais de route) le montant total de 2.171,58 + 2.483,51 + 2.266,98 + 2.904,97 = 9.827,04.-euros.Compte tenu de ces éléments, le requérant a droit au