Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du rapport n°SPJ7CRR/2008/3962.171/sccl (n°37) du 24 octobre 2008 que P1.) a formulé auprès de la banque ING en date du 24 janvier 2007 et en date du 31 mai 2007 une demande de crédit portant sur le montant de 75.000 euros respectivement 25.000 euros.ASBL.) la somme de 171.315,02 euros reçue en vertu d’un virement bancaire du 18 décembre 2007 la

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

civil est adéquate (Cour d'appel 18 mai 2004, n° 171/04 V, Panorama de jurisprudence, Georges RAVARANI, Pasicrisie 2007).

Un montant total de 171.000 euros a

Un montant total de 171.000 euros a

La BANQUE BQUE1.) communique également des relevés documentant 4 transferts d’un montant de 1.320.042,99 euros qui ont lieu le 28 novembre 2005 depuis « SOCASS2.) INTERNATIONAL » (Références 2720049R, 2720050F, 2720048Y et 2720051Z), soit un montant total de 4 x 1.320.042,99 = 5.280.171,96 euros.Sur base ce ces documents, la différence entre le solde

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit et de fait,

Il fait valoir que l’infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales (abus de biens sociaux), libellée àLa loi du 10 août 1915 a elle-même fixé avec précision la frontière où le bilan sort de la sphère interne pour devenir un document intéressant les tiers en précisant dans son article 171 qu’au regard des infractions de faux

L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle3.

Arrêt N°171/12 X. du 21 mars 2012 not 16916/10/CD

En infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit, de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser une autre société dans laquelle iln°156

5. en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir, en sa qualité de gérant unique de la société SOC1.) s.à r.l.,Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de

Le Parquet reproche à Y.) d’avoir en date du 21 mars 2007, vers 14.00 heures aux guichets des P&T à Luxembourg-Gare, en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, en sa qualité de gérant de la société « SOC1.) SARL » , partant en tant que dirigeant de droit, de mauvaise foi, fait usage de la

A l’audience du 4 novembre 2009, Maître Steve COLLART s’est constitué partie civile pour et au nom de E.) contre X.) et a demandé principalement la condamnation de cette dernière à lui payer le montant de 171.642,38 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs sinon à compter de la demande en justice subsidiairement la condamnation de

L’article 171-1 de la loi sur les sociétés commerciales incrimine les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressésen

Vu le procès-verbal numéro 171/2008 du 11 août 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de Capellen.Par la suite sont intervenus le procès-verbal numéro 73/2008 du 9 avril 2008, le rapport numéro 2006/322249/0559/WS du 10 avril 2008 et le procès-verbal numéro 171/2008 du 11 août 2008 précités qui ont à chaque fois verbalement interrompu le

c o n d a m n e P.1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ce frais liquidés à 171,90 euros,

Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal, 72-2, 166, 167 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 1901, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales