Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il résulte des pièces versées en cause que le 30 novembre 2004, la société anonyme B S.A. a crédité le compte ING de A d’un montant de 31.171.91 €, le solde de 6.064,03 € lui ayant été viré le 2 février 2005 de sorte que la demande de A en paiement d’un solde de 3.061,46 € n’est pas fondé.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. L’appelant ne conteste pas les absences invoquées par son ancien employeur dans sa lettre de motivation du 17 novembre 2004 et s’élevant à 16 jours pour l’année 2002, 57 jours pour l’année 2003 et 171 jours jusqu’au 28 octobre 2004, jour de son licenciement, absences couvertes par 35 certificats médicaux différents.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
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