Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La somme de 25.000€ allouée de ce chef à la demanderesse au civil est adéquate (Cour d'appel 18 mai 2004, n° 171/04 V, Panorama de jurisprudence, Georges RAVARANI, Pasicrisie 2007).

Concernant E.) , les écoutes 171 du 29 septembre 2009 et 259 du 30 septembre 2009, rapport numéro 7304-30 du 22 octobre 2009, ont révélé que lui et A.) étaient en contact régulier et que le 29 septembre 2009, A.) a notamment fait parvenir à E.) 15 grammes deDe l’écoute 171 du 29 septembre 2009 du même rapport, il résulte que cette marchandise était destinée

Concernant E.) , les écoutes 171 du 29 septembre 2009 et 259 du 30 septembre 2009, rapport numéro 7304-30 du 22 octobre 2009, ont révélé que lui et A.) étaient en contact régulier et que le 29 septembre 2009, A.) a notamment fait parvenir à E.) 15 grammes deDe l’écoute 171 du 29 septembre 2009 du même rapport, il résulte que cette marchandise était destinée

V.) M.)170 Q.)171 O.)1728 171 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 10 172 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 13 173 die Unterschrift auf der Rückseite des Vertrages gleicht derjenigen von A.) alias A’’.) 174 Aussage T2.) vom 9.3.2000 im Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000, Anlage 9 175 Schriftliche Erklärung E.) vom 16.2.2000, Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000,

pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries, subsidiairement d’abus de confiance.Subsidiairement le Ministère Public lui reproche dans les mêmes circonstances de temps

pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries, subsidiairement d’abus de confiance.Subsidiairement le Ministère Public lui reproche dans les mêmes circonstances de temps

Arrêt N° 171/11 V. du 29 mars 2011 (Not. 17360/07/CD)

en infraction à l’article 171-Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.En cette qualité, conformément à la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, il était en charge de gérer la

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeants de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre1) en

Nouvelles lectures de l’article 447 du Code pénal et brèves critiques de son adaptation récente, page 171).

sentences (DALLOZ - Nouveau Code de procédure civile - art. 171 n° 154).

Aux termes de l’article 171 du code de la route « lorsqu’un conducteur a été contraint d’immobiliser son véhicule sur la chaussée,......lorsque les circonstances notamment atmosphériques réduisent la visibilité de manière à empêcher les conducteurs qui s’approchent de se rendre compte de l’obstacle que constitue le véhicule immobilisé, le conducteur doit

en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée,L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils

Elle estime que sa citation directe du 23 janvier 2007 par laquelle elle a fait citer X.) devant le tribunal correctionnel pour le voir condamner du chef d’escroqueries sinon de vols, sinon d’infractions à l’article 171-1 de la loi

Le Ministère Public reproche à S.) d’avoir, entre le 2 octobre 2000, date de la constitution de la société E.) s.à r.l., et le 5 avril 2001, date de la cession de ses parts sociales à C.) , au siège social de la société E.) s.à r.l., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés sociales, en sa qualité de dirigeant deL’

Le Ministère Public reproche à S.) d’avoir, entre le 2 octobre 2000, date de la constitution de la société E.) s.à r.l., et le 5 avril 2001, date de la cession de ses parts sociales à C.) , au siège social de la société E.) s.à r.l., en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés sociales, en sa qualité de dirigeant deL’

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés « Sont punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros, ou l’une de ces peines seulement, les dirigeants de société de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l

Il ressort des écoutes (classeur 36 page 171) qu’à 12.59 heures C.) et D.) suivent un homme au centre commercial AUCHAN.Il ressort des écoutes (classeur 36 page 171) qu’à 12.59 heures C.) et D.) suivent un homme au centre commercial AUCHAN.Il ressort des écoutes (classeur 36 page 171) qu’à 12.59 heures C.) et D.) suivent un homme au centre commercial AUCHAN.