Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comptabilisant les intérêts de retard sur base d’un calcul de 360 jours l’an, ainsi que cela serait pratiqué dans le domaine bancaire, elle réduit sa demande au montant de 37 316 888.-€ x 7,5% x 22/360 = 171 035,73 euros.

Elle demande à ce qu’il soit enjoint au mandataire des appelants de communiquer l’adresse actuelle de ses mandants, déclarant se réserver tous droits concernant la régularité de l’acte d’appel et des conclusions subséquentes, ce au regard des articles 171 et suivants du Code civil.

qu’il ressort du décompte versé par la société B, non contesté de manière circonstanciée par la société A que les commissions proprement dites touchées sur onze mois s’élevaient à 171.545,81 € et que le montant total touché par la société B en 2008 à titre de rétrocessions s’élevait à 510.836,25 €

Par exploit d’huissier des 21 et 27 décembre 2005, la société à responsabilité limitée D a fait comparaître la société à responsabilité limitée A, B et C devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la société A s’entendre condamner au paiement de la somme de 171.501 € à augmenter des intérêts et pour voirLa

et un tracteur poids lourd de marque NISSAN, ainsi que sur le stock de marchandises, le mobilier commercial et tous autres effets mobiliers appartenant à la société anonyme BBB S.A. , établie et ayant son siège social à XXX, pour sûreté et obtenir paiement d’une créance évaluée à 171.989,02 €, sans préjudice quant aux intérêts, frais et accessoires.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que DDD se soit conformé au prescrit de l’article 171 du Nouveau Code de procédure civile, combiné à l’article 169 du même code.

171).

PPP avait été inculpé sur base de l’article 171 de la loi sur les sociétés commerciales pour avoir fait des biens ou du crédit de la société OOO S.A. un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.

En ordre de dernière subsidiarité, elle estime qu’il faudrait déduire du montant du devis de l’entreprise STOFFEL-REDING le montant de 132.171.LUF, montant correspondant à des travaux non nécessaires.

En vertu de l’article 171 du Code de procédure civile, le renvoi est justifié lorsque deux demandes connexes sont portées devant deux juridictions différentes, mais également compétentes pour en connaître.

GAVALDA et PARLEANI, Droit des Affaires de l’Union Européenne N°s 170 et 171, p.106 ;