Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’acte de vente du 21 novembre 2006 que A) a acquis de l’époux de B) la moitié indivise de l’immeuble d’habitation pour la somme de 210.171 euros et la moitié des terrains pour 29.000 euros, de sorte que la valeur de l’immeuble d’habitation était fixée à 420.342 euros et celle des terrains à 58.000 euros, soit une valeur globale de 478.342

Saisi d’une demande introduite par l’ADMINISTRATION COMMUNALE de la VILLE B) , (ci-après dénommée la COMMUNE) à l’encontre de la société à responsabilité limitée A), (ci-après dénommée la société A) en payement d’un montant de 127.171,20 euros avec les intérêts légaux redu au titre de taxes communales pour compenser 13 emplacements de stationnement manquants

La demande était basée, principalement, sur l’abus de biens sociaux prévu à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, sur les règles applicables au mandat.A) agit contre B) et C), principalement, sur base de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, sur les règles applicables au mandat et encore à l’encontre d’C) sur

Il n’est en effet pas établi que le montant de 171,53 euros, réglé par la partie appelante entre les mains de l’huissier de justice Tapella en date du 30 mai 2012, représente les frais et dépens auxquels la partie SOC.1.) a été condamnée par le jugement entrepris.

époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (Patarin et Morin, La réforme des régimes matrimoniaux, T. 1, 4e édition, Defrénois, n° 171, p.

assignation en faisant valoir que la non restitution des véhicules se qualifierait comme abus de biens sociaux, ce qui serait une infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, que les administrateurs ayant signé la convention de location auraient fait disparaître les véhicules et seraient donc personnellement responsables de

sociaux prévu par l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et subsidiairement sur les règles applicables au mandat.

I, n° 171).

A demande la condamnation d’B à lui payer 171,15 € à titre de la prime d’assurance-incendie.

Par exploit d’huissier du 25 juillet 2007, la société anonyme A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à lui payer la somme de 15.171,25 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert suivantLa

Par exploit d’huissier du 25 juillet 2007, la société anonyme A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à lui payer la somme de 15.171,25 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert suivantLa

que la pension de survie du conjoint divorcé est établie sur la base de la pension de survie prévue à l'article 217 du même code en fonction des périodes d'assurance visées aux articles 171 à 173

francs TTC, soit la somme de 115.171.939.- HTVA, aurait été conforme et qu’elle aurait dû être retenue après l’éviction des offres non conformes des sociétés SOC5.) et SOC6.).

I, n° 171).

dit qu’elle ne peut réclamer une récompense à la communauté du chef des montants de 517.713.- francs (capital de couverture des droits de pension), 53.062.- francs (remboursement d’impôts pour l’année 1983) et 171.629.francs (liquidation livret d’épargne au 1er septembre 1983) dont la communauté aurait tiré profit ;

I, n° 171).