Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, constitue un abus de biens sociaux le fait, pour les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins

Le considérant 171 du RGPD dispose en ce sens que : « Lorsque le traitement est fondé sur un consentement en vertu de la directive 95/46/CE, il n'est pas nécessaire que la

La société SOCIETE1.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité des conclusions de PERSONNE1.) des 23 janvier et 7 avril 2023 au regard des dispositions des articles 171 et 172 du Nouveau code de procédure civile.La société SOCIETE1.) conclut in limine litis à l’irrecevabilité des conclusions de PERSONNE1.) des 23 janvier et 7 avril 2023 au regard des

Eu égard aux considérations ci-avant, la partie appelante considère que les opérations litigieuses seraient constitutives de l’infraction d’abus de biens sociaux, reprise à l’article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse SPIELMANN et Dean SPIELMANN, op.cit., p.171).

7 juin 2019 compris, soit 171 jours, équivalent à 17.100.- euros d’astreinte auxquels s’ajoutent des accessoires, le tout non autrement contesté, aboutissant à un total de 18.003,93 euros.

cause » ( Cour d’appel, 22 octobre 2014, Pas. 37, p.171).

Arrêt N° 171/23 IV-COM

procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, contre l’ordonnance numéro 171/2023 rendue le 8 juin 2023 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, dans l’affaire de curatelle concernant

Arrêt N°171/23 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil

commandes, - dit la demande reconventionnelle pour les montants de 10.000 euros et de 171.156,22 euros non fondée, - débouté SOCIETE4.) de sa demande en indemnisation du chef d’honoraires d’avocat, - condamné SOCIETE5.) à payer à SOCIETE4.) une indemnité de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,montants de 10.000 euros à

d’infractions à l’article 1500-12 (ancien article 171-2) de la loi modifiée du 10 août 10915 concernant les sociétés commerciales (ciaprès la LSC),de partie civile, contre notamment PERSONNE3.) pour, notamment en ce qui concerne SOCIETE1.), l’avoir spoliée de ses actions d’SOCIETE1.) et avoir usurpé sa qualité d’actionnaire lors de l’assemblée générale

Au vu des calculs opérés par l’architecte, il y aurait tout au plus lieu de déduire des factures 2016/2943 et 2016/2973 un montant total de 2.171,99 euros, et de la facture 2017/2991 un montant total de 6.348,89 euros.

en infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

Elle estime que durant cette période, elle aurait dû percevoir de la part de la société SOCIETE1.) un salaire global de 93.615,62 €, de sorte qu’elle fait état pour cette période d’une perte de revenus de 18.171,20 €.

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

13.086,51 euros de libération sur retenue faite sur la facture n° 1595 10.171,41 euros de paiement sur la facture n° 1598 19.431,92 euros sur la facture N°6 à transmettre

en 2014 (v. points 171, 172 et 184 et suivants de la sentence).

à B-(...), 166) PERSONNE199.), demeurant (...) à L-(...), 167) PERSONNE200.), demeurant (...) à L-(...), 168) PERSONNE201.), demeurant (...) à L-(...), 169) PERSONNE202.), demeurant (...) à L-(...), 170) PERSONNE203.), demeurant (...) à L-(...), 171) PERSONNE204.), demeurant (...) à L-(...), 172) PERSONNE205.), demeurant (...) à L-(...), 173) PERSONNE206.),

dit le moyen de « nullité » de SOCIETE2.) sur le fondement des articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile non fondé,