Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La pension de survie du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire, est établie sur la base de la pension de survie prévue à l'article 217 en fonction des périodes d'assurances visées aux articles 171, 173, 173bis et 174 accomplies par le conjoint ou le partenaire pendant la durée du mariage ou du partenariat par rapport à la durée totale des périodes d'

8 8 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, édition 2015/2016, n° 77.160 9 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 10 Cass.

2015/2016, n° 77.160 2 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 4 Cass.

139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]

entre janvier 2007 et mars 2010, aux sièges des sociétés sis à ___, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit d’une société, fait des biens et du

2015/2016, n° 77.160 8 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 9 Cass.

au moment de son décès justifie d’un stage de douze mois d’assurance ou au moins au titre des articles 171, 173 et 173 bis pendant les trois années précédant la réalisation du risque.

Par ailleurs les autres éléments retenus pour justifier la confiscation à savoir << que la confiscation de la voiture âgée au moment des faits de onze ans, affichant un kilométrage de 171.000 kilomètres et présentant suivant la fiche d'accusé de réception du préposé de la fourrière, un mauvais état général est à confirmer à titre de chose ayant servi à171.

11 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 17 décembre 2020, n° 171/2020, numéro CAS-2020-00012 du registre (réponse au premier moyen).

la réintégration de la somme de 23.171,60.-EUR à la masse de la société A) S.A. et de la somme de 19.521,03.-EUR à la masse de la société A) S.A. a été ordonnée,

les périodes d'inactivité professionnelle visées à l'article 171, paragraphe 1, point 7 du Code de la sécurité sociale pour dire que l'abandon ou la réduction de l'activité professionnelle prend effet à l'expiration d'une période d'inactivité professionnelle ainsi visée, et en a déduit faussement que F), qui avait bénéficié d'une période d'inactivité

2015/2016, n° 77.160 2 J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200 4 Cass.

Comme il ressort de l’arrêt du 5 juillet 1983, Valentini (171/82, Rec. p. 2157), le fait que la base de calcul et les conditions d’octroi de prestations de chômage ne soient pas identiques ne constitue pas un obstacle à l’application de l’article 12, paragraphe 1, pour autant que ces différences sont liées à des caractéristiques propres aux différentes

arrêts VALENTINI, 171/82, EU C 1983 189, point 13 et KNOCH C-102/91, EU C 1992 303, point 40).

N° 171 / 2020 du 17.12.2020 Numéro CAS-2020-00012 du registre

le compartiment commun 5 d'Soc3) et 659 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 6 d'Soc3), étant entendu que Soc1) transférera à Soc2) moyennant paiement d'un euro 171 actions de commanditaire émises dans le compartiment commun 4 d'Soc3)Cette prétention a été rejetée par la Cour d’appel au motif notamment que ce nouveau contrat «

171 Cour de cassation de Belgique, 23 septembre 1997, P.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 mai 2018 sous le numéro 171/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Le demandeur en cassation a interjeté appel dudit jugement en date du 16 janvier 2018 (pièce 13 annexée) qui a donné lieu à l'arrêt d'appel entrepris (n°171/18 VI) du 7 mai 2018 (pièce annexée

Ainsi le mandat liant SOC3) S.A. à X en sa qualité soit d'administrateur soit d'administrateur-délégué ne peut pas avoir englobé des actes considérés comme une infraction pénale un abus de biens sociaux en application de l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, à l'instar de ceux effectués par X le 2 février

Vu l’arrêt attaqué, numéro 171/16, rendu le 22 décembre 2016 sous le numéro 40688 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur ;