Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application de l’article 7 paragraphe 3 du contrat de bail, la société SOCIETE2.) SA serait à condamner à la somme de 1.171.500 euros HTVA à titre de clause pénale correspondant aux loyers échus jusqu’au terme du contrat de bail.La société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SA au montant de 1.171.500 euros à titre de loyers

Subsidiairement : abus de biens sociaux (article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)Subsidiairement : En infraction à l’article 1500-11, ancien article 171-1, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,Subsidiairement : En infraction à l’article 1500-11, ancien article

Le tribunal a correctement énuméré les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux, incriminé par l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ancien article 171-1), à savoir a) la qualité de dirigeant, b) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société c) qui soit contraire à l’intérêt social et d) la

au virement de la somme de 36.171,59 euros en date du 28 juillet 2017 du compte de SOCIETE1.) à une société dénommée SOCIETE25.), qui semble être établie à ADRESSE7.) sur son compte NUMERO20.) (SOCIETE26.) PLC LONDON) avec la communication « NUMERO21.)au virement de la somme de 36.171,59 euros en date du 28 juillet 2017 du compte de SOCIETE1.) à une société

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (Les Novelles, Le louage de choses, vol. 1, no 171 et suivants, p.

171, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé sur la voie publique avec un taux d’alcool de 2,60 g par litre de sang ainsi que d’avoir enfreint quatre dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23

2000, n° 171 et s.).

Numéros du rôle: 171.203 et 171.204 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 171.203.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 171.204.Par ordonnance du 19 janvier 2016, le juge de la mise en état a

chef des factures n°FA-24-51 du 23 mai 2024 (sur 4.171,99 euros) et n° FA-24-63 du 6 juin 2024 (sur 2.595,65 euros).

En raison de la déduction de ladite facture, il n’a dû payer que le montant de 461.309 (taux d’imposition global de 41,41 %), correspondant à un gain d’impôts de l’ordre de 473.692 EUR dans le chef des époux PERSONNE16.), auquel s’est par la suite ajouté un gain d’impôts supplémentaire de l’ordre de 171.592 EUR en raison de l’imposition de l’indemnité

la différence entre la valeur du véhicule et le prix de rachat proposé par l’épaviste, soit 52.250 – 29.171.L’expertise aurait retenu une indemnité de 21.790,92.- euros en faveur de PERSONNE1.) sur base d’une offre reçue de la société SOCIETE6.), d’un montant de 29.171.- euros.

171 et ss.).

Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité dans Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, op.cit., p.171).

Ils exposent que pour assurer sa défense dans la cadre de la procédure judiciaire en Espagne, Monsieur PERSONNE1.) a reçu une offre de frais fixes d’un cabinet d’avocats espagnol, dont les honoraires ont été fixés à 171.720,56 EUR TTC.

L’exécution à laquelle l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (Les Novelles, Le louage de choses, vol. 1, no 171 et suivants, p.114 et 117).

En première instance, l’ancien employeur a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 3.771,79 euros (1.000 + 2.600 + 171,79) et a demandé, après compensation avec la créance du salarié (1.415,33 euros au titre du salaire du mois de juin 2019 + 1.715,15 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congés non pris) laLe salarié

dispositions des articles 174, alinéa 1, et 171, point 7, du Code de la sécurité sociale qui portent respectivement sur les conditions du rachat rétroactif et sur les années, dites « années-bébé », comme période d’affiliation obligatoire, donc sur l’affiliation au régime d’assurance pension, et non sur l’abandon ou la réduction de l’activité professionnelle

L’exécution à laquelle l’article 1715 du code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (Les Novelles, Le louage de choses, vol. 1, no 171 et suivants, p.114 et 117).

1) en infraction à l'article 1500-11 (ancien article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

après les « Véhicules »), pour un montant de 171.715.- EUR TTC, soit un montant total de 343.430.- EUR TTC.Elle estime que la question de la livraison des Véhicules en ses locaux en vue du contrôle de leur conformité avec la commande n’était qu’un « faux problème alors qu’il s’agit de véhicules neufs d’une valeur de 171.715 € chacun ».