Décisions intégrales des juridictions judiciaires

171) SOCIETE190.), une exempted company ayant son siège social au ADRESSE34.) et inscrite au Registre de commerce et des sociétés des Îles Cayman sous le numéroNUMERO161.), représentée par son représentant légal actuellement en fonction,

matériellement que territorialement pour apprécier les questions de prescription pouvant affecter une décision judiciaire émanant d’un autre Etat membre (JP Esch/Alzette, répertoire n° 2358/2023, TAL du 1er déc. 2017, n° rôle 171.225 ;

Arrêt N° 171/25 – II – CIV (aff. fam.)

Les comptes clients d’SOCIETE1.) auraient en outre diminué de 171 au début de l’année 2022 à 24 au 4 décembre 2025.

Il résulte encore du certificat que PERSONNE2.) bénéficie de périodes effectives d’assurance (« années-bébé ») sur base de l’article 171, alinéa 1, point 7), du Code de la sécurité sociale, après le 14 novembre 1996.articles 174, alinéa 1, et 171, point 7, du Code de la sécurité sociale qui portent respectivement sur les conditions du rachat rétroactif et

N° 171 / 2025 pénal du 11.12.2025 Not.

1.171,32 euros au titre des échéances échues ;

Par conséquent, si les comptes étaient créditeurs du montant total de 171.412,68.- euros (118.790,84.- + 52.621,84.-), seul le montant de 85.706,34.- euros aurait dû tomber dans la succession et par conséquent feu PERSONNE7.) aurait dû recevoir le montant de 85.706,34.- euros, représentant sa propre part dans les fonds communs.

répertoire n° 2358/2023, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 1er décembre 2017, n° rôle 171.225 ;

Le jugement entrepris retient encore que la SOCIETE2.) ne saurait s’exonérer de cette responsabilité ni en insérant une clause de décharge dans ses courriers, ni en renvoyant dans les courriers à l’article 171 du Code de la sécurité sociale.La SOCIETE2.) ne pourrait pas non plus s’exonérer en faisant valoir que l’article 171, alinéa 1er point 7) du Code de

n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).

9 Idem, n° 171.

L’infraction libellée sub II.B. (infraction à l’article 1500-11 (ancien 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et portant sur la somme de 213.500 euros), ne serait pas prescrite.

rachat ou d’un équivalent actuariel peuvent couvrir ou compléter les périodes correspondantes par un achat rétroactif, à condition qu’elles résident au Grand-Duché de Luxembourg, qu’elles aient été affiliées au titre de l’article 171 pendant au moins douze mois et qu’au moment de la demande elles n’aient ni dépassé l’âge de soixante-cinq ans ni droit à une

P19136 du 26 septembre 2019 portant la référence « PERSONNE1.)/rénovation générale » du montant de 17.171,76 EUR HTVA

Rép. n° 3425/25 L-TREF-171/25

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle).

Suivant arrêt définitif n° 171/16 du 22 décembre 2016, la Cour d’appel a révoqué l’ordonnance du 28 octobre 2013 ayant déclaré exécutoire au Luxembourg l’injonction de payer n°199/2013 du 13 mars 2013 rendu par le tribunal de ADRESSE4.) entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.).

Annuler ou subordonner à expertise la condamnation aux frais de reprise (8 171,96 EUR) pour défaut de mise en concurrence ».