Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit, no 171 et suivants, p.114 et 117).

élevée à 171 km/h

condamner la SOCIETE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 171.698,41 euros au titre d’une reconnaissance de dette signée en date du 24 septembre 2019 et d’un acte de cautionnement daté du 24 septembre 2019, avec les intérêts conventionnels à hauteur de 3,5% à

de la grosse en forme exécutoire d’un arrêt 171/23 IV- COM rendu entre parties par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 31/10/2023,

Arrêt n°171/24 chap du 16 décembre 2024.

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE0.), établie et ayant son siège social en ADRESSE1.) à ES-ADRESSE2.), inscrite au Registro Mercantil de ADRESSE3.) : Tomo 10.836, libro, 0, sección 8a, hoja M-171.144, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, faisant élection de domicile en sa succursale ADRESSE4.) sise à B-ADRESSE5.)

Au vu des développements qui précèdent, il faut retenir que le contredit de la société SOCIETE2.) S.àr.l. est partiellement fondé et que la société SOCIETE1.) S.àr.l. ne justifie d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur du montant mensuel de 1.499 euros HTVA qui est stipulé dans le contrat, soit au total 10.493 euros HTVA, soit 12.171,88 euros

3947/24 L-BAIL-171/24 L-BAIL-172/24F a i t s L’affaire L-BAIL-171/24 fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11 mars 2024.Sur convocations émanant du greffe, les affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-171/24 et L-BAIL-172/24 du rôleCette affaire a été inscrite sous

autorité de chose jugée, le bail en état de prorogation légale subsiste entre les parties qui sont maintenues dans les relations de bailleur et de locataire (M. HARLES, Le bail à loyer, P. 31, n°171).

2000, n° 171 et s.).

articles 1er, 85 et 171 du Code de la sécurité sociale [

les effets du contrat sur la tête du représenté (François TERRÉ, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd., n°165, 169 et 171).

N° 171 / 2024 pénal du 28.11.2024 Not.

Arrêt N° 171/24 IV-COM

les prescriptions légales résultant des articles 170 et 171 du Code des assurances sociales prévoiraient une assurance pension obligatoireL’employeur a l’obligation d’affilier le salarié à l’assurance pension et de régler les cotisations afférentes – sauf dispense ou exemption - conformément aux prescriptions des articles 170 et 171 du Code des assurances

celui-ci au moment de son décès justifie d'un stage de douze mois d'assurance au moins au titre des articles 171, 173 et 173bis pendant les trois années précédant la réalisation du risque.

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, défendeur au civil, en presence de: 1) Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant à L-1.

luxembourgois, n°171 et s.

Répertoire no. : 2398/2024 E-TRAV-171/23

Aux termes de l’article 1500-11 (anciennement article 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, constitue un abus de biens sociaux le fait, pour les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi font des biens ou du