Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93

par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19 décembre 1929 sur l'instruction contradictoire (Cour 22 janvier 1993, arrêt 17/93 Ch.crim., Cour 13 juillet 1993, arrêt n° 193/93

Les prévenus X.) et Y.) ne sauraient en l'espèce pas non plus invoquer la jurisprudence telle qu'elle se dégage d'un arrêt MP c/ J. et G. M. ( arrêt n° 17/93 V du 22 janvier 1993) aux termes duquel la Cour avait ordonné, pour des faits similaires qui s'étaient passés à la même époque, la mainlevée de la saisie