Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de trois cents (300) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 17,92 €

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept cent cinquante (750) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,92 euros ;

c o n d a m n e l’Administration communale de COMM1.) au paiement des frais en instance d’appel, ces frais étant liquidés à 17,92 euros.

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,92 euros,