Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e l’Administration communale de COMM1.) au paiement des frais en instance d’appel, ces frais étant liquidés à 17,92 euros.

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,92 euros,