Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l'audience du 17.11.1999, Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile pour et au nom de PERSONNE5.) contre le prévenu PERSONNE1.).A l'audience du 17.11.1999, Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile pour et au nom de PERSONNE1.) contre le prévenu PERSONNE2.).

2) la citation devrait encore être déclarée nulle "parce que l'ordonnance de renvoi n'aurait pas tenu compte du fait que contrairement à la décision rendue par la Chambre du Conseil près de la Cour d'appel le 17.11.1999, l'instruction aurait été menée au-delà du réquisitoire du Parquet sur au moins trois faits pénaux."

Contre ce jugement rendu par défaut, et signifié à personne le 17.11.2003, le prévenu P1), par l'organe de Maître Fernand Entringer, a relevé opposition le 05.11.2003,opposition qui a été notifiée à cette date tant au Ministère Public qu'à la partie civile.

17.11.1992, Bull. civ.