Décisions intégrales des juridictions judiciaires

G03_01 17.11.2014 Commission rogatoire internationale de Monsieur le juge d’instructionG03_02 17.11.2014 Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) aux autorités13.11.2014 17.11.2014 27.01.2015 03.07.2015 18.01.2016 14.03.2016 03.11.2016

Concernant le reproche tenant à l’abandon de chantier par la société SOCIETE2.) en date du 17 novembre 2020, il est vrai que le témoin PERSONNE2.) indique dans son attestation testimoniale que « SOCIETE2.) a abandonné le chantier SOCIETE4.) en date du 17/11/2020 et n’a plus voulu intervenir » et que « l’entreprise

et de l’ancienneté de service du salarié, par la situation de précarité et d’insécurité quant à son avenir dans laquelle le salarié est plongé du fait de ce licenciement abusif et de l’atteinte portée à sa dignité de salarié (cf. arrêt de la Cour d’appel du 17.11.2011, n°37004 du rôle).

et de l’ancienneté de service du salarié, par la situation de précarité et d’insécurité quant à son avenir dans laquelle le salarié est plongé du fait de ce licenciement abusif et de l’atteinte portée à sa dignité de salarié (cf. arrêt de la Cour d’appel du 17.11.2011, n°37004 du rôle).

La perte d’une chance ne concerne que l’évaluation du préjudice, non le rapport de causalité (cf. Cass. 1re civ. 17.11.1982, Bull. civ. I, n° 39, RTD civ.

09.02.2022 vers 17:11 heures09.02.2022 vers 17:11 heures09.02.2022 vers 17:11 heures09.02.2022 vers 17:11 heuresPERSONNE7.) Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets des infractions retenues à charge de PERSONNE7.), des objets saisis suivant procès-verbal de constatation numéro NUMERO46.)2022097772-13 dressé en date du 1er avril 2022 par la Police

Il y a été précisé « Trade / Value date : 17.11.2008 / 15.12.2008 ».

CA 17.11.2004, rôle n°27574;

17/11/2016 585.-

15.11.2022 à 4 reprises, 16.11.2022 à 1 reprise, 17.11.2022 à 4 reprises, 19.11.2022 à 2 reprises, 20.11.2022 à 3 reprises, 21.11.2022 à 3 reprises, 23.11.2022 à 3 reprises, 27.11.2022 à 6 reprises,

02/03/2022 04/10/2022 28/10/2022 28/10/2022 17/11/2022 15/12/2022 19/12/2022 03/01/2022 03/01/2022 03/01/2022

le 17/11/2023, vers 18.40 heures, à ADRESSE3.), à la hauteur de la maison n°NUMERO1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Si on permettait à la partie saisissante de récupérer, en fin de compte, un montant supérieur à celui pour lequel l’autorisation avait été accordée, on en reviendrait à contourner la disposition d’ordre public citée ci-dessus (cf. T.A.L., 08.05.2003, numéroNUMERO1.) du rôle) et à valider une saisie-arrêt pratiquée sans autorisation préalable (cf. T.A.L., 17.

8,94 7,74 168,17 11,46 0,97 3,34 1,67 1,95 0,87 42,47 2,99 0,44 0,25 79,84 5,61 1,64 0,47 0,82 3,67 127,45 8,96 0,76 5,86 2,61 1,31 601,06 1.091,31

le 17/11/2022 vers 01.45 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

courrier du 14 novembre 2017, accepté la prise en charge d’un montant supplémentaire de 2.858,25 euros TTC pour les fenêtres à deux vantaux à titre de geste commercial à condition que le devis no TR 17/11-221 du 22 novembre 2017 d’un montant de 12.549,68 euros TTC relatif à la commande des fenêtres à deux vantaux annulant et remplaçant le devis n°TR 16/08-

CA 17.11.2004, rôle n°27574;

le 17/11/2022, vers 10.10 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,le 17/11/2022, vers 10.10 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

admissibilité en soulevant son irrecevabilité (TAL, 16.12.1992, n° 840/92 I ; Cour d’appel, 17.11.1994, n° 9477 du rôle ;

Rép. n° 2958/23 du 17.11.2023