Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros

le 17/02/2023, vers 01.15 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes

des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE3.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre pakistanais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n’examinant pas

Le Tribunal rappelle qu’il n’est pas lié par les conclusions de l’expert lesquelles n’ont qu’une valeur consultative (Cour 15 janvier 2002, numéro 17/02 V

26.11.2009 30.11.2009 02.12.2009 04.12.2009 08.12.2009 31.12.2009 31.12.2009 01.01.2010 04.01.2010 05.01.2010 15.01.2010 21.01.2010 11.02.2010 15.02.2010 17.02.2010 17.02.2010 17.02.2010 18.02.2010 21.02.2010 21.02.2010 22.02.2010 01.03.2010 01.03.2010 09.03.2010 31.03.2010 07.04.2010 08.04.2010 17.05.2010 19.07.2010 21.07.2010 25.07.2010 27.07.2010 23.0816.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille quatre cents (1.400) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,02 euros

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 17,02 euros

o Remise en question en date du 17.02.2020 quant à la décision de poser une clôture auprès du bâtiment scolaire à ADRESSE11

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (02.12.2022, 17.02.2023

courriel envoyé à 17:02 h

Concernant les factures reprises dans l’assignation introductive d’instance, le tribunal a retenu que le courriel du 27 février 2017 ne vaudrait pas contestation précise et circonstanciée de la facture n° 17/02/01 du 3 février 2017Quant aux treize factures datées du 20 avril 2017, le contenu du courrier recommandé du 26 avril 2017 n’est a priori pas tardif :

N° 24 / 2022 du 17.02.2022 Numéro CAS-2021-00018 du registre

N° 23 / 2022 pénal du 17.02.2022 Not

N° 21 / 2022 pénal du 17.02.2022 Not

N° 22 /2022 du 17.02.2022 Numéro CAS-2021-00041 du registre

N° 20 / 2022 pénal du 17.02.2022 Not

Après avoir pu consulter les quittances de retrait en question, les enquêteurs estiment que la signature de PREVENU2.) se trouve indubitablement sur six quittances relatives à des retraits effectués le 3 août 2010 entre 14.09 et 17.02 heures pour une somme totale 13.610 euros

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 17,02 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement

Il ressort de l’attestation testimoniale de l’épouse de A rédigée en date du 19 octobre 2017 qu’elle a téléphoné auprès de la SOC 1 le 28 juin 2017 à 17.02 heures, pour signaler la prolongation de l’arrêt de maladie de son épouxLe relevé avec le détail des communications du téléphone est versé en pièce cinq de la farde de dix-neuf pièces de Maître Sandrine