Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 628/25 du 17.02.2025

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros ;

faits que la mesure d’instruction sollicitée a justement pour objet d’établir (Cass. fr. 2ème civ. 17.02.2011, n°10-30-638).

Classeur cote date document A01 17.02.2020C01 17.02.2020C02 17.02.2020

14.08.2009 01.10.2009 21.02.2011 15.03.2011 05.04.2011 19.05.2011 23.05.2011 17.06.2011 06.07.2011 19.07.2011 02.12.2011 19.12.2011 17.02.2012 28.03.2012 31.05.2012 28.09.2012 21.02.2013 08.04.2013REMB AVANCE 17.02.201204.03.2009 12.06.2009 16.07.2009 21.07.2009 17.02.2010 09.04.2010 31.05.2010 02.09.2010 01.10.2010 03.01.2011 05.09.201121.11.2003 02.12.2003

basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile au seul motif que le demandeur ne prouve pas la réalité des faits que la mesure d’instruction sollicitée a justement pour objet d’établir (Cass. fr. 2ème civ. 17.02.2011, n°1030-638).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) € ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 17,02 €

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros ;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,02 euros ;

04.11.2020 05.11.2020 17.02.2021 15.07.202111.03.2020 09.11.2020 17.02.2021 17.03.2021 29.06.2021

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,02 euros,

Il résulte ainsi de l’attestation d’PERSONNE7.) que : « Je confirme avoir vu Monsieur PERSONNE1.) en date du 17.02.2023 sur son lieu de travail à ADRESSE3.)Sa compagne PERSONNE10.) explique finalement avoir « ramené Mr PERSONNE1.) au travaille du 15/02/23 au 17/02/23 parce que son véhicule était en panne.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,02 euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,02 euros,

Vu le recours formé le 13 septembre 2024, à 17.02 heures, par courrier électronique au greffe de la Cour supérieure de justice, Chambre de l’application des peines, par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à Kopstal pour

En date du 17.02.2023 le dénommé commissariat a réceptionné la demande de procéder à l’identification ainsi qu’à l’audition du conducteur du véhicule de la marque SEAT ARONA de couleur grise immatriculé

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