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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Un second jugement intervenu le 19 février 2020, dit fondé la demande basée sur l’article 1674 du Code civil, donna acte à la société SOCIETE1.) qu’elle choisit de garder les fonds acquis suivant acte notarié du 22 mars 2017, ainsi que de payer le complément de prix tel que défini par l’article 1681 du Code civil, et avant tout autre progrès en cause, invita

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
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