Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir que les conditions prévues à l’article 1678 du code civil seraient remplies et qu’en présence d’un rapport d’expertise collégial

Jugt no 1678/2011

Conformément à l’article 1678 du code civil, le tribunal a par jugement du 4 octobre 2006 nommé un collège de trois experts avec la mission de procéder à l’évaluation de la valeur, au 25 novembre 2005, de l’immeuble ayant fait l’objet du contrat de vente du 25 novembre 2005, conclu entre la société anonyme SOC1.) d’une part et la société anonyme SOC2.) d’

Il résulte cependant des pièces au dossier qu’une facture n° 1463/99 du 29 avril 1999 et une facture n° 1678/99 du 22 juin 1999 sollicitent chacune de la part des époux A.)-B.) paiement d’un montant TVAC de 584.200.francs (14.481,94.- euros) du chef de « pose à 90% sanitaire et électricité : 584.200/1,15 = 508.000 » HTVA, alors que le plan de paiement

précité, no 1678).

Pandectes belges, précité, no 1678).