Décisions intégrales des juridictions judiciaires

166 heures du dimanche ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’appui de sa demande relative au congé, PERSONNE1.) explique que suite à la résiliation de son contrat de travail en date du 13 novembre 2018, l’employeur ne lui a payé qu’un montant de 2.500,22 € correspondant à 166,70 heures de congé non pris pour l’année 2018.L’employeur n’ayant indemnisé que 166,70 heures, le requérant réclame le paiement d’une

somme de 2.500,93.- euros nets et de (4.112,78 € + 3.256,58 € + 3.898,73 € + 3.898,73 € =) 15.166,82.- euros bruts.mois de novembre 2023 à février 2024 ne paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour les montants réclamés de 2.500,93.- euros nets et de 15.166,82.- euros bruts.Il convient dès lors de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de lui

Le chiffre d’affaires officiel et déclaré à l’autorité de surveillance, à savoir la CSSF dans le reporting obligatoire pour l’année 2021 a été de € 10,166.376.-, après des frais de € 9,500,374.80 (voir la pièce 2-0h (page 19), Comptes de profits et pertes au 31 décembre 2021 à comparer avec le précédent de 2020 : pièce 2-0g (page 18) , Comptes de profits et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Par avenant du 1er février 2022, PERSONNE1.) a été promu au poste d’« Opérateur-Leader de l’équipe Remplissage » avec paiement d’une prime variable trimestrielle d’une valeur de 166,66 euros par mois liée à cette fonction et pouvant être attribuée en fonction des performances sur les responsabilités complémentaires.Il fait valoir que suivant avenant signé le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).