Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu de retenir que dans le cadre de ces négociations et conformément aux dispositions légales, notamment de l’article L.166-2 du Code du travail, les possibilités de reclassement ou de mutation en interne ont effectivement été abordées.

4.166,61 €14.166,61 €4.166,61 € 4.166,61 € 8.333,22 €

que Maître Astrid BUGATTO a donc accepté le montant de 17.166,60 € correspondant au salaire du mois d’octobre 2022, ainsi qu’à deux mois d’indemnité ;Le curateur de la société SOCIETE1.) fait valoir qu’un montant de 17.166,60 € a déjà été admis au passif de la société faillie à titre d’arriérés de salaire du mois d’octobre 2022 et d’indemnités sur base de l’

166 heures du dimanche ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’appui de sa demande relative au congé, PERSONNE1.) explique que suite à la résiliation de son contrat de travail en date du 13 novembre 2018, l’employeur ne lui a payé qu’un montant de 2.500,22 € correspondant à 166,70 heures de congé non pris pour l’année 2018.L’employeur n’ayant indemnisé que 166,70 heures, le requérant réclame le paiement d’une

somme de 2.500,93.- euros nets et de (4.112,78 € + 3.256,58 € + 3.898,73 € + 3.898,73 € =) 15.166,82.- euros bruts.mois de novembre 2023 à février 2024 ne paraît en l’espèce pas sérieusement contestable pour les montants réclamés de 2.500,93.- euros nets et de 15.166,82.- euros bruts.Il convient dès lors de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de lui

Le chiffre d’affaires officiel et déclaré à l’autorité de surveillance, à savoir la CSSF dans le reporting obligatoire pour l’année 2021 a été de € 10,166.376.-, après des frais de € 9,500,374.80 (voir la pièce 2-0h (page 19), Comptes de profits et pertes au 31 décembre 2021 à comparer avec le précédent de 2020 : pièce 2-0g (page 18) , Comptes de profits et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).