Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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voir condamner la partie assignée à lui payer la somme de 21.166,69 euros, avec les intérêts au taux de 4,182% depuis le 6.11.2024 jusqu’à solde, sinon à majorer des intérêts légaux de retard depuis le 6.11.2024 jusqu’à solde, sinon à partir de l’acte introductif d’instance jusqu’à solde ;un solde débiteur de 21.166,69 euros, avec des intérêts au taux de 4,

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ce sens, CJCE 16 juin 1981, n° 166/80 à propos de la Covention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;

Les factures précitées s’élèvent à un montant total de 50.166,65 euros, auquel il y aurait lieu de retrancher la somme de 17.280,82 euros mise au compte « Crédit » (50.166,6517.280,82= 32.885,83).

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Le droit de demander l’annulation d’une décision du conseil d’administration est reconnu aux actionnaires individuellement et aux administrateurs (Ch. Resteau, Traité des sociétés anonymes, 3ème édition, Tome II, p.166).

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