Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Face au constat que les deux situations dont une discrimination alléguée est déduite ne sont pas comparables, les juges du fond peuvent conclure que la question préjudicielle soulevée est dénuée de tout fondement sans violer l’article 6 de la loi précitée du 27 juillet 1997 (voir entre autres Cass., arrêt n° 166/2019 pénal du 5 décembre 2019, n° CAS-2018-

L’article 166 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité dispose que « Le stationnement des véhicules ou animaux est interdit (application des articles 1, 2 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107, 166 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié

Face au constat que les deux situations dont une discrimination alléguée est déduite ne sont pas comparables, les juges du fond peuvent conclure que la question préjudicielle soulevée est dénuée de tout fondement sans violer l’article 6 de la loi précitée du 27 juillet 1997 (voir entre autres: Cass., arrêt n° 166/2019 pénal du 5 décembre 2019, numéro CAS-