Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.Journal officiel de l’Union européenne L 166 du 30.4.2004, page 1 (une version coordonnée à jour est publiée sous : EUR-Lex - 32004R0883 - EN - EUR-Lex (europa.eu) (site consulté le 3 octobre 2023).

166 Article 17 de la loi de 2018.

Vu l’arrêt attaqué, numéro 166/22 - I - CIV, rendu le 13 juillet 2022 sous le numéro CAL-2019-00507 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Par mémoire déposé au greffe de la Cour d’appel le 31 janvier 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt no 166/

En complément de ces critiques, qui justifient la cassation de l’arrêt attaqué (V. en ce sens : Arrêt N°166/11 du 23 mars 2011 de la Cour de cassation) , le demandeur en cassation sollicite directement de la Cour de cassation, en sa qualité de juridiction suprême de l’ordre judiciaire, qu’elle introduise elle-même devant la Cour constitutionnelle la question

La reconnaissance de responsabilité suppose une manifestation non équivoque de volonté du locateur d’ouvrage, lequel admet être responsable des désordres dont il est demandé réparation (Cass. fr. 3ème civ., 24 juin 1992, n° 9021.166).

8 Boré, ouvrage précité, n°77.166, p.9 Boré, ouvrage précité, n°77.166, p.

6 Arrêt entrepris, pages 94 et 166.

En date du 2 juillet 2012, PERSONNE1.) a perçu un montant de 25.166.725.- $ US de la part de SOCIETE1.), et PERSONNE2.) un montant de 1.556.072,70.- $ US.dit que PERSONNE1.) avait droit aux intérêts capitalisés courus à partir du 29 mai 2012 sur 25.166.725.- $ US,

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 15 juin 2022 sous le numéro 166/22 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 8 juillet 2022 au greffe de La Cour Supérieure de Justice, Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de

166.166 Idem, page 937 (C (14)), troisième alinéa, Commentaire du paragraphe 4, ancien, de la Convention.

6 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.

Il est à noter que le jugement du 02.02.2021 (confirmé en appel, donc également sur ce point) a écarté, et à juste titre, l’application de l’article 166 c de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955.Le même Tribunal a d’ailleurs écarté l’application de l’article 166 c lequel se réfère encore à la voie publique.Le juge d’appel a condamné le demandeur

166 Idem, page 3, septième alinéa.

165 et 166),

idem, première chambre civile, 19 mai 2021, 19-25.166 (défaut d’objet d’un pourvoi contre un

N° 166 / 2021 du 23.12.2021 Numéro CAS-2020-00122 du registre

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 18 mai 2021 sous le numéro 166/21 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 18 juin 2021 au greffe de la Cour, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de Z),

48 Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.

10 décembre 2020, N°166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre 3 La cassation en matière civile, 5ème édition, Jacques & Jean-Louis Boré, n° 77.92

idem, 10 décembre 2020, n° 166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre (réponse aux deux premiers moyens).