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Date
Juridiction
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20240508_JPE_1080_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240507_TADCHCIV_TAD-2020-01547_pseudonymisé-accessible.pdf
P.166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240429_JPLCIVIL_1414_pseudonymisé-accessible.pdf
sous-total : 6.166,15 euros HTVA, soit 7.152,73 euros TTC et en définitive un montant de 5.152,73 euros TTC après déduction d’un acompte de 2.000 euros.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240426_JPE_949_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240425_JPE_943_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240312_TADCHCIV_TAD-2018-00246_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240312_TADCIV_TAD-2018-00246_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240306_JPLCIVIL_857_pseudonymisé-accessible.pdf
jours peut être légitimement réclamé, soit 14 jours à 10 euros HTVA, donnant un total de 140 euros HTVA, soit 166,60 euros TTC (TVA allemande à 19%).Sur ce montant, 62,50 euros ont déjà été payés par la société anonyme SOCIETE1.) SA, laissant un solde à payer de (166,60 – 62,50 =) 104,10 euros.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240304_JPE_549_pseudonymisé-accessible.pdf
régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément depreuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; PERSONNE3.), expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240228_jpe_493_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240228_jpe_494_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240222_jpe_458_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240222_JPL CIVIL_672_pseudonymisé-accessible.pdf
672/24 L-CIV 166/23
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240221_jpe_435_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240221_jpe_434_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240206_TADCIV_13257_pseudonymisé-accessible.pdf
sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166 ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240205_JPE_325_pseudonymisé-accessible.pdf
et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240130_TADCIV_TAD-2020-00847_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20240124_jpe_225_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20240124_jpe_226_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch