Filtrer les résultats
Date
-
20230706_JPE_1416_pseudonymisé-accessible.pdf
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20230523_JPLBAIL_1497_pseudonymisé-accessible.pdf
166).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20210113-JPLux-94a-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries, la société SOC1.) S.A. a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers d’un montant de 10.166,45 euros pour les mois d’octobre à décembre 2020 inclus pour la porter à la somme de 32.168,83 euros.donne acte à la société anonyme SOC1.) S.A. qu’elle augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et charges d’un montant de 10.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20190524_JPEsch-1339a-accessible.pdf
Le prêt d’une chose à usage permanent peut être fait à titre précaire, auquel cas, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment (op. cit. no 166).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
-
20180131_JPLux-374a-accessible.pdf
que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
- Page précédente
- Page 1
- Page 2