Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. A l’audience des plaidoiries, la société SOC1.) S.A. a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers d’un montant de 10.166,45 euros pour les mois d’octobre à décembre 2020 inclus pour la porter à la somme de 32.168,83 euros.donne acte à la société anonyme SOC1.) S.A. qu’elle augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et charges d’un montant de 10.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Le prêt d’une chose à usage permanent peut être fait à titre précaire, auquel cas, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment (op. cit. no 166).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. que tel et y puiser des éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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