Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 166/2013 (16/cr)

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dont le prix de vente s’est élevé à 166.690 euros, à savoir une commission de 19.230 euros en liquide, payée par l’acheteur P.C.1.), et d’avoir parallèlement facturé une commission de 5.750 euros (T.V.A. comprise) aux vendeurs, les consorts X.), après avoir artificiellement réhaussé le prix de vente initial en y rajoutant le montant de la commissionLe prix

Le tout par application des articles 1, 2, 166 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 327 du Code pénal, des lois des 08.02.1921, 25.07.1947 et 19.11.1975, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994 relative au régime des peines ainsi que des articles